Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 3 décembre 2019 (version 6cb226a)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2019.

... ...
@@ -1842,20 +1842,6 @@ En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civi
1842 1842
 
1843 1843
 Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
1844 1844
 
1845
-Cette carte permet une réduction sur les tarifs de SNCF Mobilités prévus pour les voyageurs.
1846
-
1847
-La réduction est de :
1848
-
1849
-1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
1850
-
1851
-2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
1852
-
1853
-###### Article L251-2
1854
-
1855
-La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
1856
-
1857
-La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention " Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide. ".
1858
-
1859 1845
 ###### Article L251-3
1860 1846
 
1861 1847
 Les invalides mentionnés à l'article L. 251-1 dont la carte d'invalidité porte, au verso, la mention " Priorité-station debout pénible ", bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux commerces.
... ...
@@ -1868,10 +1854,6 @@ Les invalides bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1 peuvent dem
1868 1854
 
1869 1855
 ##### Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
1870 1856
 
1871
-###### Article L251-5
1872
-
1873
-Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
1874
-
1875 1857
 ## Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
1876 1858
 
1877 1859
 ### Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
... ...
@@ -2724,14 +2706,6 @@ Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L. 522-9 et L. 522-10 sont a
2724 2706
 
2725 2707
 #### Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
2726 2708
 
2727
-##### Article L523-1
2728
-
2729
-SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour de 2e classe aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
2730
-
2731
-La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
2732
-
2733
-Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
2734
-
2735 2709
 ##### Article L523-2
2736 2710
 
2737 2711
 Le conjoint survivant d'un déporté ou interné résistant, d'un déporté ou interné politique, d'une personne contrainte au travail en pays ennemi ou occupé par l'ennemi, ou, à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, aux frais de l'Etat, sur le lieu présumé du crime ou du décès.