Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 22 avril 2016 (version ce0f973)
La précédente version était la version consolidée au 21 mars 2016.

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###### Article L406
3866 3866

                                                                                    
3867 3867
Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux priorités suivantes :
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1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;
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3871 3871
2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent ;
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3873 3873
3° Recrutement d'un fonctionnaire 
placé en situation de réorientation professionnelle en application de
affecté sur un emploi supprimé, dans les conditions prévues à
 l'article 
44 bis
60
 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
3874 3874

                                                                                    
3875 3875
Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.