Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 4619 | 4619 |
###### Article R16-1 |
| 4620 | 4620 | |
| 4621 | 4621 |
Le président de la commission de réforme fixe la date à laquelle statue la commission. |
| 4622 | 4622 | |
| 4623 | 4623 |
Les conditions de réunion et de fonctionnement de la commission sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif. les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration. |