Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3770 | 3770 |
###### Article L395 |
3771 | 3771 | |
3772 | 3772 |
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d' âge d'âge ni de délai : |
3773 | 3773 | |
3774 | 3774 |
1° Aux conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins : |
3775 | 3775 | |
3776 | 3776 |
a) D' une D'une personne mentionnée à l' article l'article L. 394 décédée ou disparue dans les circonstances imputables aux situations définies à cet article ; |
3777 | 3777 | |
3778 | 3778 |
b) D' un D'un militaire dont la pension relève des dispositions de l' article l'article L. 124 ; |
3779 | ||
3778 | 3780 |
c) D'un militaire mentionné au 1° de l'article L. 394, titulaire d'une pension d'invalidité ouvrant droit à l'une des allocations spéciales prévues à l'article L. 31 ; |
3779 | 3781 | |
3780 | 3782 |
2° Aux personnes ayant la charge éducative ou financière de l' enfant l'enfant mineur d' une d'une personne mentionnée à l' article l'article L. 394 ou dont la pension relève des dispositions de l' article l'article L. 124. |
3824 | 3826 |
###### Article L401 |
3825 | 3827 | |
3826 | 3828 |
Le ministre chargé de la défense ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, inscrit par ordre alphabétique sur une ou plusieurs listes d'aptitude, pour une durée limitée, les candidats aux corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière. Les personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 bénéficient d'une durée d'inscription spécifique sur ces listes. |
3827 | 3829 | |
3828 | 3830 |
L'inscription du candidat sur la ou les listes d'aptitude est subordonnée à la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle qui s'effectue : |
3829 | 3831 | |
3830 | 3832 |
- pour les bénéficiaires du 1° de l'article L. 394 qui ne sont plus en activité et ceux relevant des 2° à 6° de l'article L. 394 et des articles L. 395 et L. 396, à partir d'un dossier, retraçant leurs qualifications et expériences professionnelles, examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants ; |
3831 | 3833 |
- pour les militaires en position d'activité et ceux qui relèvent du 2° de l'article L. 397 et de l'article L. 398, à partir du projet professionnel élaboré par le candidat dans le cadre du parcours de reconversion en application du troisième alinéa de l'article L. 4111-1 et de l'article L. 4139-5 du code de la défense. |
3832 | 3834 | |
3833 | 3835 |
L'inscription sur une liste régionale ou nationale s'effectue à la demande du candidat, sous réserve des contraintes statutaires. |
3834 | 3836 | |
3835 | 3837 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'aptitude physique, les durées et les modalités d'inscription sur ces listes. |