Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 juillet 2015 (version 983417c)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2015.

... ...
@@ -3235,7 +3235,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'appli
3235 3235
 
3236 3236
 ###### Article L320
3237 3237
 
3238
-Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
3238
+Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités.
3239 3239
 
3240 3240
 Cette réduction est de :
3241 3241
 
... ...
@@ -3265,7 +3265,7 @@ Les dispositions des articles 8 à 11 de la loi du 18 juin 1941 sur la carte nat
3265 3265
 
3266 3266
 ###### Article L324 bis
3267 3267
 
3268
-Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
3268
+Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés.
3269 3269
 
3270 3270
 #### Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires
3271 3271
 
... ...
@@ -4332,7 +4332,7 @@ Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont applicab
4332 4332
 
4333 4333
 #### Article L515
4334 4334
 
4335
-La société nationale des chemins de fer français délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
4335
+SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
4336 4336
 
4337 4337
 La soeur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et soeurs.
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