Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3235,7 +3235,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'appli |
3235 | 3235 |
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3236 | 3236 |
###### Article L320 |
3237 | 3237 |
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3238 |
-Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus aux tarifs généraux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). |
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3238 |
+Tout militaire réformé, pensionné au titre de la guerre 1914-1918 ou de la guerre 1939-1945 avec une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une réduction sur les tarifs de voyageurs ordinaires prévus par SNCF Mobilités. |
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3239 | 3239 |
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3240 | 3240 |
Cette réduction est de : |
3241 | 3241 |
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@@ -3265,7 +3265,7 @@ Les dispositions des articles 8 à 11 de la loi du 18 juin 1941 sur la carte nat |
3265 | 3265 |
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3266 | 3266 |
###### Article L324 bis |
3267 | 3267 |
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3268 |
-Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés. |
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3268 |
+Conformément aux dispositions de la loi n° 50-891 du 1er août 1950, les conjoints survivants de guerre non remariés ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an délivré par SNCF Mobilités, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des congés payés. |
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3269 | 3269 |
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3270 | 3270 |
#### Chapitre II : Prêts, secours et autres dispositions pécuniaires |
3271 | 3271 |
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@@ -4332,7 +4332,7 @@ Les dispositions des articles L. 499 à L. 502 et L. 506 à L. 509 sont applicab |
4332 | 4332 |
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4333 | 4333 |
#### Article L515 |
4334 | 4334 |
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4335 |
-La société nationale des chemins de fer français délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. |
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4335 |
+SNCF Mobilités délivre chaque année, sur leur demande et sur simple certificat du maire, un permis de 2e classe aux conjoints survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la soeur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire. |
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4336 | 4336 |
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4337 | 4337 |
La soeur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et soeurs. |
4338 | 4338 |
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