Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 février 2015 (version a0044e3)
La précédente version était la version consolidée au 23 février 2015.

4603 4603
###### Article R16
4604 4604

                                                                                    
4605 4605
La composition de la commission de réforme est fixée comme suit :
4606 4606

                                                                                    
4607 4607
1° Un médecin-chef des services ou un médecin en chef, président de la commission, nommé par le ministre de la défense ;
4608 4608

                                                                                    
4609 4609
2° Deux officiers dont un officier supérieur et un capitaine ou un officier de grade équivalent, désignés par le commandant de 
région
zone
 terre, ou le commandant 
de région
d'arrondissement
 maritime sur le territoire desquels est situé le domicile du demandeur, ou par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
4610 4610

                                                                                    
4611 4611
Les membres de la commission sont choisis parmi les officiers de carrière ou sous contrat en position d'activité.
4612 4612

                                                                                    
4613 4613
En cas d'absence ou d'empêchement, les membres de la commission peuvent être remplacés par un suppléant désigné suivant les mêmes règles.