Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mai 2011 (version 7b4c366)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 2011.

... ...
@@ -1471,8 +1471,6 @@ En cas de débets simultanés envers l'Etat et les pays d'outre-mer, les retenue
1471 1471
 
1472 1472
 Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu :
1473 1473
 
1474
-Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
1475
-
1476 1474
 Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.
1477 1475
 
1478 1476
 Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.
... ...
@@ -2783,8 +2781,6 @@ Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est sus
2783 2781
 
2784 2782
 Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptions du Code de justice militaire ou maritime ;
2785 2783
 
2786
-Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;
2787
-
2788 2784
 Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;
2789 2785
 
2790 2786
 Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.