Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


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Version consolidée au 31 juillet 2009 (version 960725f)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2009.

7681 7681
###### Article R389-4
7682 7682

                                                                                    
7683 7683
Pour l'examen des demandes présentées par des combattants volontaires de la Résistance, le comité départemental de prêts prévu aux articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 45-2255 du 5 octobre 1945 est composé comme suit :
7684 7684

                                                                                    
7685 7685
Le trésorier-payeur général ou son représentant, président ;
7686 7686

                                                                                    
7687 7687
Le directeur de la succursale de la Banque de France ou son représentant ;
7688 7688

                                                                                    
7689 7689
Le directeur départemental des contributions directes ou son représentant ;
7690 7690

                                                                                    
7691 7691
Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
7692 7692

                                                                                    
7693 7693
Soit le président de la chambre de commerce siégeant au chef-lieu du département ou, à défaut de chambre de commerce au chef-lieu, le président d'une chambre de commerce désignée par le préfet ;
7694 7694

                                                                                    
7695 7695
Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ;
7696 7696

                                                                                    
7697 7697
En cas d'empêchement, le président de la chambre compétente peut se faire représenter par un membre de ladite chambre ;
7698 7698

                                                                                    
7699 7699
Le président de la commission interprofessionnelle départementale patronale de commerce, de l'industrie ou de l'artisanat instituée par arrêté ministériel du 30 novembre 1944 ou son représentant ;
7700 7700

                                                                                    
7701 7701
Un combattant volontaire de la Résistance désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, et, s'il s'agit d'une entreprise sinistrée, le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement ou son représentant ;
7702 7702

                                                                                    
7703 7703
A titre consultatif, le président de la banque populaire dont la circonscription comprend la localité où s'exerce l'activité du demandeur ou son représentant.
7704 7704

                                                                                    
7705 7705
Dans le département de Paris, le comité départemental est présidé par le receveur central des finances de Paris ou son représentant. Les représentants de la Banque de France et l'administration des contributions directes et du crédit populaire sont désignés respectivement par le gouverneur de la Banque de France, le directeur général des impôts et 
la Banque fédérale
l'organe central des caisses d'épargne et
 des banques populaires
 
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