Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 août 2007 (version ad0423d)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2007.

12621 12621
####### Article D466
12622 12622

                                                                                    
12623 12623
Les fonds libres de l'office sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts
, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable
.
   

                    
13223 13223
####### Article D520
13224 13224

                                                                                    
13225 13225
Les fonds libres des offices et des comités sont versés en compte courant au Trésor, sans intérêts
, sous réserve des sommes figurant au crédit du compte courant postal ouvert au nom de l'agent comptable
.