Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -8352,7 +8352,7 @@ Le secrétaire général de l'office départemental des anciens combattants et v

 Soit le président de la chambre de commerce siégeant au chef-lieu du département ou, à défaut de chambre de commerce au chef-lieu, le président d'une chambre de commerce désignée par le préfet ;

-Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre des métiers ;

+Soit, lorsque le demandeur est un artisan, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ;

 En cas d'empêchement, le président de la chambre compétente peut se faire représenter par un membre de ladite chambre ;

@@ -8386,7 +8386,7 @@ Le président de la commission agricole départementale des prisonniers et dépo

 Un combattant volontaire de la Résistance désigné par la commission départementale prévue à l'article R. 260, de préférence parmi les membres de la commission qualifiée du conseil d'administration de l'office départemental ;

-Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers ou son représentant ;

+Si la demande de prêt est déposée par un artisan rural, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;

 Si la demande de prêt est présentée par un agriculteur sinistré, le délégué départemental du ministère de la construction et de l'urbanisme ou son représentant ;