Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 mai 2003 (version fab34d2)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2003.

... ...
@@ -12225,7 +12225,7 @@ Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux cimetières de guerre
12225 12225
 
12226 12226
 L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre constitue un établissement public d'Etat doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
12227 12227
 
12228
-L'office national dispose de la faculté de transiger en matière de marchés.
12228
+L'office national dispose de la faculté de transiger.
12229 12229
 
12230 12230
 ##### Section 2 : Attributions.
12231 12231
 
... ...
@@ -12499,7 +12499,7 @@ Il a sous ses ordres le personnel de l'office national et des services extérieu
12499 12499
 
12500 12500
 Le directeur général peut donner délégation à des fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité pour signer, en son nom, les actes, conventions et marchés pour les affaires relevant de leurs attributions.
12501 12501
 
12502
-Le directeur général prépare les projets de transaction en matière de marchés et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle.
12502
+Le directeur général prépare les projets de transaction et signe pour le compte de l'office national les transactions après approbation expresse des autorités de tutelle.
12503 12503
 
12504 12504
 En sa qualité d'ordonnateur, il exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953, relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif.
12505 12505