Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2643,6 +2643,10 @@ Il est créé pour les militaires des forces armées françaises et pour les per |
2643 | 2643 |
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2644 | 2644 |
Les conditions donnant droit à ce titre de reconnaissance seront fixées par décret sur proposition conjointe du ministre en charge de la défense et du ministre en charge des anciens combattants. |
2645 | 2645 |
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2646 |
+##### Article L253 sexies |
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2647 |
+ |
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2648 |
+Ont vocation à la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article R. 227 les Français ayant pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939. |
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2649 |
+ |
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2646 | 2650 |
##### Article L254 |
2647 | 2651 |
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2648 | 2652 |
Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre. |