Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 1996 (version b82510c)
La précédente version était la version consolidée au 11 novembre 1995.

... ...
@@ -14200,33 +14200,33 @@ En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115,
14200 14200
 
14201 14201
 ###### Article A38
14202 14202
 
14203
-L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 636,30 F.
14203
+L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits est fixée à 645,20 F.
14204 14204
 
14205 14205
 ###### Article A39
14206 14206
 
14207
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,20 F de présence effective aux séances de la commission.
14207
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 24,50 F de présence effective aux séances de la commission.
14208 14208
 
14209 14209
 ###### Article A40
14210 14210
 
14211 14211
 L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :
14212 14212
 
14213
-Indemnité de 98,20 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
14213
+Indemnité de 99,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre ;
14214 14214
 
14215
-Indemnité de 111,10 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
14215
+Indemnité de 112,70 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche ;
14216 14216
 
14217
-Indemnité de 133,20 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
14217
+Indemnité de 135,10 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes ;
14218 14218
 
14219
-Indemnité de 160,90 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
14219
+Indemnité de 163,20 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle ;
14220 14220
 
14221
-Indemnité de 189,50 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
14221
+Indemnité de 189,50 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Boûches-du-Rhône et Hauts-de-Seine ;
14222 14222
 
14223
-Indemnité de 204,60 F : Nord ;
14223
+Indemnité de 207,50 F : Nord ;
14224 14224
 
14225
-Indemnité de 229,80 F : Paris.
14225
+Indemnité de 233,00 F : Paris.
14226 14226
 
14227 14227
 ###### Article A41
14228 14228
 
14229
-Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,20 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14229
+Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.
14230 14230
 
14231 14231
 #### Chapitre II
14232 14232