Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 3 février 1993 (version 4148980)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1993.

... ...
@@ -15019,7 +15019,9 @@ Le haut préfet, le résident général, le gouverneur, l'administrateur, exerce
15019 15019
 
15020 15020
 ####### Article A142
15021 15021
 
15022
-Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933.
15022
+Le modèle de la carte est conforme au type annexé au présent chapitre pour les cartes attribuées à partir du 1er août 1933. La carte du combattant comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
15023
+
15024
+Cette carte est imprimée sur papier cartonné de couleur chamois.
15023 15025
 
15024 15026
 #### Chapitre II : Retraite du combattant.
15025 15027
 
... ...
@@ -15131,13 +15133,15 @@ Cette commission a pour mission d'étudier les possibilités et les moyens de re
15131 15133
 
15132 15134
 ##### Article A158
15133 15135
 
15134
-La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent titre.
15136
+La carte du combattant volontaire de la Résistance est établie conformément au modèle n° 1 annexé au présent titre. Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
15135 15137
 
15136 15138
 Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.
15137 15139
 
15138 15140
 ##### Article A159-1
15139 15141
 
15140
-En cas de décès ou de disparition de la personne à qui la qualité de combattant volontaire de la Résistance a été reconnue, la carte délivrée à l'ayant cause est établie conformément au modèle n° 2 annexé au présent titre.
15142
+Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
15143
+
15144
+Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
15141 15145
 
15142 15146
 ##### Article A159-3
15143 15147
 
... ...
@@ -15229,6 +15233,18 @@ La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;
15229 15233
 
15230 15234
 La Schutzpolizei (police de protection).
15231 15235
 
15236
+##### Article A168
15237
+
15238
+La carte de réfractaire est établie conformément au modèle annexé au présent chapitre.
15239
+
15240
+Elle comporte, au recto, la photographie du titulaire, l'indication de son état civil et de son domicile. Elle mentionne également la date à laquelle elle a été établie et le lieu de délivrance.
15241
+
15242
+Elle comporte, au verso, l'indication de la durée pendant laquelle le titulaire a été réfractaire.
15243
+
15244
+Lorsque cette carte est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée. Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
15245
+
15246
+La carte de réfractaire est imprimée sur papier cartonné de couleur grise.
15247
+
15232 15248
 ### Titre III : Droits et avantages accessoires.
15233 15249
 
15234 15250
 #### Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.