Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2623 | 2623 |
##### Article L254 |
2624 | 2624 | |
2625 | 2625 |
Toute décision prise par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en application de l'article R. 227, reconnue par la suite mal fondée, peut être à toute époque rapportée par le ministre , à la diligence de l'Office national . |
3009 | 3009 |
###### Article L307 |
3010 | ||
3011 |
Les commissions départementales sont instituées auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et la commission nationale auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. |
|
3012 | 3010 | |
3013 | 3011 |
Ces commissions comprennent [*composition*] : |
3014 | 3012 | |
3015 | 3013 |
a) Les Des représentants du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; |
3016 | 3014 | |
3017 | 3015 |
Des représentants du ministre de la sécurité sociale ; |
3018 | 3016 | |
3019 | 3017 |
Des représentants de la Résistance intérieure française, désignés par les ministres intéressés ; |
3020 | 3018 | |
3021 | 3019 |
b) A concurrence de la moitié des membres composant chaque commission de représentants de la catégorie visée au présent chapitre, désignés par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette désignation a lieu, en ce qui concerne la commission nationale, sur présentation des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ; en ce qui concerne les commissions départementales, sur présentation des organisations nationales qualifiées sur le plan départemental ou, à défaut, sur présentation des organisations locales de réfractaires. |
3073 | 3071 |
###### Article L317 |
3074 | 3072 | |
3075 | 3073 |
Il est créé une carte qui est attribuée par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aux bénéficiaires du présent chapitre. |
3076 | 3074 | |
3077 | 3075 |
Les demandes formulées à cet effet sont soumises pour avis à des commissions départementales et, en cas de contestation, à une commission nationale. |
3078 | 3076 | |
3079 |
La commission nationale et les commissions départementales dont la composition sera fixée par règlement d'administration publique siègent auprès de l'office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre. |
|
3080 | ||
3081 | 3077 |
Elles comprennent des représentants des administrations intéressées et, pour la moitié, des bénéficiaires du présent statut, sur présentation de leurs organisations nationales. |
3119 | 3115 |
###### Article L322 |
3120 | 3116 | |
3121 | 3117 |
Les invalides de guerre dont la carte dite "d'invalidité" porte, au verso, la mention "station debout pénible" apposée par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre, mention authentifiée par le cachet de l'office départemental et la signature du préfet ou de son délégué , bénéficient d'un droit de priorité pour l'accès aux bureaux et guichets des administrations et services publics, aux transports publics et aux magasins de commerce. |
3123 | 3119 |
###### Article L323 |
3124 | 3120 | |
3125 | 3121 |
Les invalides bénéficiaires de l'article L. 18 peuvent demander, au bénéfice de la tierce personne à laquelle ils sont obligés de recourir, la délivrance par l'office départemental du lieu de leur résidence, d'une carte spéciale de priorité dont le modèle et les modalités d'attribution sont déterminés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. Cette carte, pour être valable, doit être présentée avec la carte d'invalidité correspondante. |
6699 | 6695 |
###### Article R227 bis |
6700 | 6696 | |
6701 | 6697 |
Les demandes individuelles de carte du combattant entrant dans le champ d'application de l'article R. 227 sont adressées à l'office national au ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre et y sont examinées par une commission comprenant : |
6702 | 6698 | |
6703 | 6699 |
1° Vingt et un représentants des anciens combattants titulaires de la carte ; |
6704 | 6700 | |
6705 | 6701 |
2° Six représentants du ministre de la défense (terre, marine, air). |
6706 | 6702 | |
6707 | 6703 |
La commission élit dans son sein un président et deux [*nombre*] vice-présidents choisis parmi les représentants des anciens combattants et se divise en deux sections comprenant chacune respectivement dix représentants des anciens combattants et trois représentants du ministre de la défense (terre, marine, air). Les deux vice-présidents assument la présidence des sections. |
6708 | 6704 | |
6709 | 6705 |
Le président de la commission répartit les dossiers entre les deux sections, qui émettent leur avis au nom de la commission. |
6710 | 6706 | |
6711 | 6707 |
La commission se réunit en séance plénière (les deux sections réunies) sous la présidence de son président, sur la demande soit du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, soit du directeur de l'office national, soit du président ou d'un président de section. |
6712 | 6708 | |
6713 | 6709 |
En cas de partage égal des voix, soit en commission, soit en section, la voix du président est prépondérante. |
6714 | 6710 | |
6715 | 6711 |
Le Les fonctions de secrétaire de la commission, les secrétaires des sections et les rapporteurs sont désignés par le directeur de l'office national et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre parmi les fonctionnaires dudit office . |
6716 | 6712 | |
6717 | 6713 |
Les membres de la commission nationale de la carte du combattant sont désignés par un arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. |
6755 | 6751 |
###### Article R231 |
6756 | 6752 | |
6757 | 6753 |
Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, pris après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait l'objet de l'article A. 142. |
6758 | 6754 | |
6759 | 6755 |
La carte contient notamment les mentions suivantes : nom et prénoms, domicile, lieu de naissance. |
6760 | 6756 | |
6761 | 6757 |
Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire. |
6762 | 6758 | |
6763 | 6759 |
Il y est apposé une photographie du titulaire, de la dimension de 3 centimètres sur 4, oblitérée au timbre sec par l'office départemental. |
6787 | 6783 |
###### Article R235 |
6788 | 6784 | |
6789 | 6785 |
Les certificats provisoires ou les cartes indûment attribuées sont retirés à la diligence de l'office national par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre (V . annexes : JORF 27 avril 1951). |
6845 | 6841 |
###### Article R244 |
6846 | 6842 | |
6847 | 6843 |
La retraite du combattant est incessible et insaisissable. Elle cesse d'être payée lorsque, en application de l'article R. 235, la carte du combattant est retirée. A cet effet, l'office national le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, en même temps qu'il prescrit le retrait de la carte, en informe le ministère des anciens combattants et victimes de guerre qui, par l'intermédiaire du directeur départemental qualifié, fait aviser avise le comptable supérieur assignataire de la retraite, en vue de la suspension du payement paiement de celle-ci. Les sommes perçues par les intéressés leur sont maintenues. Toutefois, en cas de mauvaise foi, le recouvrement de cette somme est opéré après avis de l'office national. |
6993 | 6989 |
###### Article R260 |
6994 | 6990 | |
6995 | 6991 |
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué, sur demande ou même d'office, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, président du comité d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre qui peut déléguer ce pouvoir aux préfets, présidents des offices départementaux conformément aux dispositions de l'article A. 159-2 (1) . |
6996 | 6992 | |
6997 | 6993 |
L'avis des commissions départementales ou de la commission nationale dont la composition est déterminée ci-après est préalablement recueilli. Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté, pris après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui font l'objet des articles A. 158 et A. 159. |
6998 | 6994 | |
6999 | 6995 |
Le temps de présence pris en considération pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance est mentionné sur ladite carte à titre indicatif. |
7003 | 6999 |
####### Article R261 |
7004 | 7000 | |
7005 | 7001 |
La commission nationale comprend : |
7006 | 7002 | |
7007 | 7003 |
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant , président ; |
7008 | 7004 | |
7009 | 7005 |
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; |
7010 | 7006 | |
7011 | 7007 |
Le directeur du contentieux, de l'état civil chargé des statuts et des recherches titres ou son représentant , président ; |
7012 | 7008 | |
7013 | 7009 |
Un représentant du ministre de la défense nationale ; |
7014 | 7010 | |
7015 | 7011 |
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; |
7016 | 7012 | |
7017 | 7013 |
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les F.F.C. FFC ; |
7018 | 7014 | |
7019 | 7015 |
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant les F.F.I. FFI ; |
7020 | 7016 | |
7021 | 7017 |
Deux combattants volontaires de la Résistance représentant la R.I.F. RIF . |
7022 | 7018 | |
7023 | 7019 |
Les représentants des combattants volontaires de la Résistance sont désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale sur proposition des commissions nationales d'homologation des F.F.C. FFC , des F.F.I. FFI et de la R.I.F. RIF . |
7024 | 7020 | |
7025 | 7021 |
En cas de partage égal des voix, celle du président de la commission est prépondérante. |
7026 | 7022 | |
7027 | 7023 |
Le Les fonctions de secrétaire de la commission et les rapporteurs sont désignés par le directeur de l'office national et de rapporteur sont assurées par des agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre parmi les fonctionnaires dudit office . |
7043 | 7039 |
####### Article R263 |
7044 | 7040 | |
7045 | 7041 |
La commission nationale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour des séances. |
7046 | 7042 | |
7047 | 7043 |
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
7048 | 7044 | |
7049 | 7045 |
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre . |
7050 | 7046 | |
7051 | 7047 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission. |
7125 | 7121 |
###### Article R269 |
7126 | 7122 | |
7127 | 7123 |
Le titre de combattant volontaire de la Résistance est attribué pour les catégories de résistants énumérés à la présente section, sur demande de l'intéressé ou sur l'initiative du ministre des anciens combattants et victimes de guerre [*autorité compétente*] , dans les cas prévus ci-après, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, président du comité d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de la commission nationale instituée à l'article L. 270, dont la composition, fixée à l'article R. 261, est toutefois modifiée comme il est dit à l'article R. 270. |
7951 | 7947 |
###### Article R356 |
7952 | 7948 | |
7953 | 7949 |
Le titre de réfractaire est attribué, sur demande, par décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets, l'avis de la commission départementale ou, le cas échéant, de la commission nationale, dont la composition est déterminée ci-après, étant préalablement recueilli. |
7954 | 7950 | |
7955 | 7951 |
Il est délivré au bénéficiaire, ou à défaut à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques seront fixées par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre pris après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre . |
7957 | 7953 |
###### Article R357 |
7958 | 7954 | |
7959 | 7955 |
La commission nationale prévue à l'article L. 307 comprend : |
7960 | 7956 | |
7961 | 7957 |
D'une part : |
7962 | 7958 | |
7963 | 7959 |
Le directeur de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant , président ; |
7964 | 7960 | |
7965 | 7961 |
Le directeur du contentieux, de l'état civil chargé des statuts et des recherches titres ou son représentant , président ; |
7966 | 7962 | |
7967 | 7963 |
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; |
7968 | 7964 | |
7969 | 7965 |
Un représentant du ministre du travail ; |
7970 | 7966 | |
7971 | 7967 |
Un représentant du ministre de l'intérieur ; |
7972 | 7968 | |
7973 | 7969 |
Un représentant du ministre de l'économie et des finances ; |
7974 | 7970 | |
7975 | 7971 |
Deux représentants de la Résistance intérieure française ( R.I.F. RIF ) désignés par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de la défense nationale, sur proposition de la commission nationale d'homologation de la Résistance intérieure française. |
7976 | 7972 | |
7977 | 7973 |
D'autre part : |
7978 | 7974 | |
7979 | 7975 |
Huit représentants des associations nationales intéressées, à savoir : |
7980 | 7976 | |
7981 | 7977 |
Six représentants des groupements nationaux les plus représentatifs de réfractaires ; |
7982 | 7978 | |
7983 | 7979 |
Deux représentants des groupements d'Alsaciens et de Mosellans intéressés. |
7984 | 7980 | |
7985 | 7981 |
Ces huit représentants sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du groupement intéressé. |
8005 | 8001 |
###### Article R359 |
8006 | 8002 | |
8007 | 8003 |
La commission nationale est réunie sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances. |
8008 | 8004 | |
8009 | 8005 |
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
8010 | 8006 | |
8011 | 8007 |
Les fonctions de secrétaires secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre . |
8012 | 8008 | |
8013 | 8009 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission. |
8193 | 8189 |
###### Article R373 |
8194 | 8190 | |
8195 | 8191 |
La qualité de bénéficiaire du chapitre V du titre II du livre III ( 1re première partie : Législative ) est reconnue, sur demande, par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre , qui peut déléguer ses pouvoirs aux préfets. |
8196 | 8192 | |
8197 | 8193 |
L'avis de la La demande de carte est obligatoirement soumise à l'avis d'une commission départementale et, le cas échéant, de la dont la composition est prévue à l'article R. 375. |
8194 | ||
8197 | 8195 |
L'avis d'une commission nationale , dont les compositions sont déterminées aux articles R. 374 et R. 375 est préalablement dont la composition est prévue à l'article R. 374 doit, en outre, être obligatoirement recueilli . Il est, délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte dont les caractéristiques seront fixées par arrêté du par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre pris après avis de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. : |
8196 | ||
8197 |
1° Si, en cas de décision de rejet, un recours a été formulé devant le ministre par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision ; |
|
8198 | ||
8199 |
2° Si le dossier examiné concerne un Alsacien ou un Mosellan domicilié à l'époque hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle et qui a été contraint au travail dans ces trois départements. |
|
8199 | 8201 |
###### Article R374 |
8200 | 8202 | |
8201 | 8203 |
La commission nationale prévue à l'article L. 317 comprend : |
8202 | 8204 | |
8203 | 8205 |
D'une part : |
8204 | 8206 | |
8205 | 8207 |
Le directeur de l'office des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant , président ; |
8206 | 8208 | |
8207 | 8209 |
Le directeur du contentieux, de l'état civil chargé des statuts et des recherches titres ou son représentant , président ; |
8208 | 8210 | |
8209 | 8211 |
Le directeur des pensions et des services médicaux ou son représentant ; |
8210 | 8212 | |
8211 | 8213 |
Un représentant du ministre du travail ; |
8212 | 8214 | |
8213 | 8215 |
Un représentant du ministre de l'intérieur ; |
8214 | 8216 | |
8215 | 8217 |
Un représentant du ministre de l'économie et des finances. |
8216 | 8218 | |
8217 | 8219 |
D'autre part : |
8218 | 8220 | |
8219 | 8221 |
Six représentants des associations intéressées, à savoir : |
8220 | 8222 | |
8221 | 8223 |
Un représentant des groupements d'Alsaciens et Mosellans intéressés ; |
8222 | 8224 | |
8223 | 8225 |
Cinq représentants des groupements nationaux les plus représentatifs des autres personnes visées au présent chapitre. |
8224 | 8226 | |
8225 | 8227 |
Ces six représentants sont désignés par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la proposition du groupement intéressé. |
8243 | 8245 |
###### Article R376 |
8244 | 8246 | |
8245 | 8247 |
La commission nationale est réunie sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des séances. |
8246 | 8248 | |
8247 | 8249 |
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. |
8248 | 8250 | |
8249 | 8251 |
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des fonctionnaires de l'office national agents du ministère chargé des anciens combattants et des victimes de guerre . |
8250 | 8252 | |
8251 | 8253 |
Un procès-verbal est établi après chaque séance et adressé aux membres de la commission. |
8253 | 8255 |
###### Article R377 |
8254 | ||
8255 |
Toute personne désirant obtenir le bénéfice des dispositions du chapitre V du titre II du livre III doit adresser sa demande. |
|
8256 | ||
8257 |
1° Si elle est domiciliée en France métropolitaine ou en Algérie, au préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département dans lequel elle est domiciliée ; |
|
8258 | ||
8259 |
2° Si elle est domiciliée dans un département ou dans un pays d'outre-mer ou à l'étranger, au préfet, président de l'office départemental des anciens combattants et victimes de guerre du département où se sont produits les actes et les faits mentionnés à l'article R. 370 ; |
|
8260 | ||
8261 |
3° Si elle réside momentanément hors de France, au président de l'office départemental du lieu de son domicile. |
|
8262 | ||
8263 |
Dans le cas où le domicile ou le lieu de résidence se trouve à l'étranger, les demandes sont transmises par l'intermédiaire de l'autorité consulaire française compétente. |
|
8264 | ||
8265 |
Sans préjudice des droits reconnus aux intéressés en matière de pension, la demande doit être produite avant le 1er janvier 1954. |
|
8266 | 8256 | |
8267 | 8257 |
En cas de décès ou de disparition de la personne contrainte au travail en pays ennemi , la demande peut être présentée, dans le même délai, formulée par le conjoint, les descendants ascendants ou les ascendants descendants du défunt ou du disparu. Elle doit être adressée à l'office départemental Il est délivré au bénéficiaire ou à défaut à son ayant cause une carte dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre du département où réside le demandeur . |
8299 |
###### Article R380 |
|
8300 | ||
8301 |
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre qui prévoient que l'avis de la commission nationale doit être obligatoirement recueilli par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, cet avis est également exigé : |
|
8302 | ||
8303 |
1° Si, en cas de décision de rejet, une réclamation a été formulée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ; |
|
8304 | ||
8305 |
2° Si le dossier examiné concerne un Alsacien ou un Mosellan domicilié à l'époque hors du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui a été affecté au travail dans ces trois départements. |
|
8343 |
###### Article R387 ter |
|
8344 | ||
8345 |
Le droit aux avantages prévus aux articles L. 320 et L. 321 est attesté par l'attribution d'une carte d'invalidité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. |
|
8347 |
###### Article R387 quater |
|
8348 | ||
8349 |
Le droit de priorité prévu à l'article L. 322 est attesté par l'inscription sur la carte mentionnée à l'article R. 387 ter d'une mention "station debout pénible". Cette mention est apposée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. |
|
8351 |
###### Article R387 quinquies |
|
8352 | ||
8353 |
Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre. |