Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -13926,29 +13926,29 @@ L'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la commission supérie

 ###### Article A39

-Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances de la commission.

+Il est alloué aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances de la commission.

 ###### Article A40

 L'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits est fixée aux sommes indiquées ci-dessous :

-Indemnité de 89,60 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Arriège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Sa<CB>ne, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.

+Indemnité de 91,80 F : Lozère, Hautes-Alpes, Alpes-de-Haute-Provence, territoire de Belfort, Ariège, Lot, Creuse, Cantal, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Gers, Tarn-et-Garonne, Haute-Saône, Haute-Loire, Haute-Marne, Meuse, Hautes-Pyrénées, Jura, Corrèze, Mayenne et Nièvre.

-Indemnité de 101,30 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Dr<CB>me, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, C<CB>te-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.

+Indemnité de 103,80 F : Indre, Ardèche, Loir-et-Cher, Aube, Landes, Yonne, Savoie, Aude, Pyrénées-Orientales, Orne, Lot-et-Garonne, Eure-et-Loir, Aveyron, Cher, Ardennes, Deux-Sèvres, Drôme, Vienne, Tarn, Vaucluse, Charente, Haute-Vienne, Ain, Haute-Savoie, Eure, Dordogne, Vosges, Allier, Côte-d'Or, Loiret, Vendée, Indre-et-Loire, Doubs et Manche.

-Indemnité de 121,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, C<CB>tes-du-Nord, Oise, Var, Aisne, Puy-de-D<CB>me, Morbihan, Sa<CB>ne-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.

+Indemnité de 124,50 F : Sarthe, Marne, Gard, Charente-Maritime, Pyrénées-Atlantiques, Calvados, Somme, Côtes-d'Armor, Oise, Var, Aisne, Puy-de-Dôme, Morbihan, Saône-et-Loire, Val-d'Oise, Seine-et-Marne, Hérault, Haut-Rhin, Maine-et-Loire, Essonne, Ille-et-Vilaine, Haute-Garonne et Alpes-Maritimes.

-Indemnité de 146,70 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.

+Indemnité de 150,40 F : Meurthe-et-Moselle, Loire, Finistère, Yvelines, Isère, Bas-Rhin, Loire-Atlantique, Gironde et Moselle.

-Indemnité de 172,80 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rh<CB>ne, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rh<CB>ne et Hauts-de-Seine.

+Indemnité de 177,10 F : Seine-Maritime, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Rhône, Pas-de-Calais, Bouches-du-Rhône et Hauts-de-Seine.

-Indemnité de 186,50 F : Nord.

+Indemnité de 191,20 F : Nord.

-Indemnité de 209,50 F : Paris.

+Indemnité de 214,70 F : Paris.

 ###### Article A41

-Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

+Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 22,60 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

 #### Chapitre II