Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 28 décembre 1983 (version 9fdf99c)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1983.

... ... 
@@ -14405,6 +14405,12 @@ Lorsque la carte est établie au nom d'un déporté ou d'un interné résistant
14405 14405
14406 14406 
 Mention est faite au verso des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
14407 14407
14408 
+##### Article A163
14409 
+
14410 
+La validité de la carte de déporté résistant et interné résistant est fixée à cinq ans, à compter du jour de la délivrance.
14411 
+
14412 
+Toutefois, les cartes arrivant à expiration avant le 1er janvier 1989 resteront valables jusqu'à cette date.
14413 
+
14408 14414 
 ##### Article A164
14409 14415
14410 14416 
 Les membres non fonctionnaires des commissions créées par les articles R. 305 à R. 312 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe III, en ce qui concerne les commissions départementales.