Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 1982 (version f18c794)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 1982.

... ...
@@ -90,6 +90,12 @@ Soit pendant la guerre 1939-1945 ou au cours d'opérations ouvrant droit au bén
90 90
 
91 91
 De même l'aggravation, par le fait ou à l'occasion du service accompli au cours des périodes définies à l'alinéa premier ci-dessus, d'une infirmité étrangère au service est prise en compte lorsqu'elle atteint 10 %.
92 92
 
93
+##### Article L6
94
+
95
+La pension prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé après examen par une commission de réforme selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
96
+
97
+L'entrée en jouissance est fixée à la date du dép<CB>t de la demande [*point de départ*].
98
+
93 99
 #### Chapitre II : Pensions définitives et pensions temporaires.
94 100
 
95 101
 ##### Article L7