Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 mai 1979 (version 4402f21)
La précédente version était la version consolidée au 18 mai 1979.

... ...
@@ -9936,6 +9936,12 @@ Les dispositions de l'article L. 115 du Code des pensions militaires d'invalidit
9936 9936
 
9937 9937
 Les tarifs de remboursement des soins dispensés aux pensionnés résidant au Maroc et en Tunisie seront fixés par arrêtés conjoints du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances.
9938 9938
 
9939
+#### Chapitre IV : Appareillage.
9940
+
9941
+##### Article D225 bis
9942
+
9943
+article abrogé
9944
+
9939 9945
 #### Chapitre V : Rééducation professionnelle.
9940 9946
 
9941 9947
 ##### Article D226