Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 janvier 1973 (version 2b5b1da)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1972.

8735
##### Article D2
8736

                        
8737
Les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité, prévus par l'article L. 9, sont déterminés au guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 et modifié par les textes suivants :
8738

                        
8739
Décret du 17 octobre 1919, articles 1er et 2 ;
8740

                        
8741
Décret du 8 août 1924, article 1er ;
8742

                        
8743
Décret du 16 juin 1925, article 1er ;
8744

                        
8745
Décret du 18 mars 1926, article 1er ;
8746

                        
8747
Décret du 7 septembre 1928, article 1er ;
8748

                        
8749
Décret du 22 février 1929, article 1er ;
8750

                        
8751
Décret du 27 juin 1930, article 1er ;
8752

                        
8753
Décret du 5 juillet 1930, article 1er ;
8754

                        
8755
Décret du 23 avril 1931, article 1er ;
8756

                        
8757
Décret du 17 juillet 1931, article 1er ;
8758

                        
8759
Décret du 28 juin 1949, article 1er.
8760

                        
8761
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au présent code est faite en fonction des indications du "guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés" annexé au présent chapitre.
8762

                        
8763
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint qui prend le nom de Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.