Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Version consolidée au 20 décembre 1963 (version b675d2e)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 1963.

... ... 
@@ -240,6 +240,40 @@ La pension définitive révisée est concédée à titre définitif.
240 240
241 241 
 #### Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.
242 242
243 
+##### Article L31
244 
+
245 
+Il est alloué aux grands invalides titulaires d'une pension d'invalidité égale ou supérieure à 85 %, ou régulièrement proposés pour une pension de cette nature, des allocations spéciales temporaires du taux ci-après :
246 
+
247 
+Allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85 % :
248 
+
249 
+Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128
250 
+
251 
+Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 64.
252 
+
253 
+Allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 154
254 
+
255 
+Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 77.
256 
+
257 
+Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 204
258 
+
259 
+Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 102.
260 
+
261 
+Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100 % : Invalides non bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 256
262 
+
263 
+Invalides bénéficiaires d'allocations aux grands mutilés : indice 128.
264 
+
265 
+Allocation n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 16 indice 540.
266 
+
267 
+Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension d'un degré, le montant de cette allocation est majoré de trois points par degré de surpension à partir du deuxième degré inclusivement.
268 
+
269 
+Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l'article L. 18 :
270 
+
271 
+a) indice 1373
272 
+
273 
+b) Aveugles, amputés de deux ou de plus de deux membres, paraplégiques : indice 1464
274 
+
275 
+Ces allocations spéciales ne peuvent être cumulées entre elles.
276 
+
243 277 
 ##### Article L32
244 278
245 279 
 Les invalides cumulant les bénéfices des articles L. 16 et L. 18 reçoivent une allocation spéciale, dite allocation n° 6, calculée sur la base de l'indice de pension 50 par degré prévu par l'article L. 16. Cette allocation est portée à 1 250 points en cas d'infirmités multiples dont deux au moins auraient assuré au pensionné, chacune prise isolément, le bénéfice de l'article L. 18.