Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 octobre 1963 (version 075bb4e)
La précédente version était la version consolidée au 26 octobre 1963.

... ...
@@ -8538,38 +8538,6 @@ Les taux de la pension d'ascendant et de la majoration pour chaque enfant décé
8538 8538
 
8539 8539
 #### Chapitre II : Voies de recours.
8540 8540
 
8541
-##### Section 1 : Désignation des commissaires du Gouvernement.
8542
-
8543
-###### Article D22
8544
-
8545
-
8546
-
8547
-###### Article D23
8548
-
8549
-
8550
-
8551
-###### Article D24
8552
-
8553
-
8554
-
8555
-##### Section 2 : Dispositions concernant les départements d'outre-mer.
8556
-
8557
-###### Article D25
8558
-
8559
-
8560
-
8561
-###### Article D26
8562
-
8563
-
8564
-
8565
-###### Article D27
8566
-
8567
-
8568
-
8569
-###### Article D28
8570
-
8571
-
8572
-
8573 8541
 ##### Section 3 : Dispositions diverses.
8574 8542
 
8575 8543
 ###### Article D29