Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 6 décembre 1960 (version 8480ffc)
La précédente version était la version consolidée au 29 mai 1960.

11950 
###### Article A37
11951 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            11952
                        
                        
                            
En ce qui concerne les soins dispensés aux bénéficiaires de l'article L. 115, les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux praticiens et aux auxiliaires médicaux sont ceux qui sont retenus par le régime général de la sécurité sociale applicable aux salariés des professions non agricoles, pour le calcul du remboursement desdits honoraires et frais accessoires aux assurés sociaux.