Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 mars 1959 (version c7559fd)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 1959.

... ...
@@ -12487,10 +12487,6 @@ Elle est imprimée sur papier cartonné de couleur vert clair.
12487 12487
 
12488 12488
 En cas de décès ou de disparition de la personne à qui la qualité de combattant volontaire de la Résistance a été reconnue, la carte délivrée à l'ayant cause est établie conformément au modèle n° 2 annexé au présent titre.
12489 12489
 
12490
-##### Article A159-2
12491
-
12492
-Abrogé
12493
-
12494 12490
 ##### Article A159-3
12495 12491
 
12496 12492
 Les membres non fonctionnaires des commissions créées par les articles L. 270, R. 261 à R. 264 sont indemnisés de leurs frais de déplacement sur la base des remboursements de frais alloués aux agents de l'Etat appartenant au groupe II en ce qui concerne les commissions départementales.