Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

@@ -68,15 +68,17 @@ Il y a droit à pension définitive quand l'infirmité causée par la blessure o

 En cas de pluralité d'infirmités dont l'une ouvre droit à pension temporaire, le militaire ou marin est admis à pension temporaire pour l'ensemble de ses infirmités.

-#### Chapitre III : Taux des pensions.

+##### Article L8

-##### Article L9-2

+La pension temporaire est concédée pour trois années [*durée*]. Elle est renouvelable par périodes triennales [*périodicité*] après examens médicaux.

-Abrogé

+Au cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures, la situation du pensionné doit, dans un délai de trois ans, à compter du point de départ légal défini à l'article L. 6, être définitivement fixée soit par la conversion à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article 29, soit, si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable par la suppression de toute pension.

-##### Article L9-3

+Au cas où une infirmité, ouvrant droit à pension, associée ou non à d'autres, résulte de maladies, la pension temporaire est, à l'expiration de chaque période, soit renouvelée à un taux supérieur, égal ou inférieur au taux primitif, soit supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue inférieure au degré indemnisable.

-Abrogé

+Dans les mêmes conditions, la situation du pensionné temporaire doit, à l'expiration du délai de neuf ans qui suit le point de départ légal défini à l'article 6, être définitivement fixée soit par la conversion de la pension temporaire en pension définitive, sous réserve toutefois de l'application de l'article 29, soit par la suppression de toute pension.

+

+#### Chapitre III : Taux des pensions.

 ##### Article L10

@@ -178,10 +180,30 @@ Les pensions temporaires prévues aux articles L. 7 et L. 8 sont liquidées, con

 Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication nouvelle ou une aggravation de son infirmité peut, sans atteindre l'expiration de la période de trois ans prévue à l'article L. 8, adresser une demande de révision sur laquelle il doit être statué par la commission de réforme dans les deux mois qui suivent sa demande.

+##### Article L29

+

+Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée.

+

+Cette demande est recevable sans condition de délai.

+

+La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le degré d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités est reconnu supérieur de 10 % au moins du pourcentage antérieur.

+

+Toutefois, l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures et aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles la pension a été accordée.

+

+La pension définitive révisée est concédée à titre définitif.

+

 ### Titre II : Emoluments complémentaires.

 #### Chapitre Ier : Allocations spéciales temporaires aux grands invalides.

+##### Article L32

+

+Les invalides cumulant les bénéfices des articles L. 16 et L. 18 reçoivent une allocation spéciale, dite allocation n° 6, calculée sur la base de l'indice de pension 50 par degré prévu par l'article L. 16. Cette allocation est portée à 1 250 points en cas d'infirmités multiples dont deux au moins auraient assuré au pensionné, chacune prise isolément, le bénéfice de l'article L. 18.

+

+Lorsque le taux global des invalidités est, en fonction des dispositions de l'article L. 16, supérieur à 100 % plus surpension du dixième degré, chaque degré en sus du dixième ouvre droit à une allocation supplémentaire calculée sur la base de l'indice de pension 50 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code.

+

+L'allocation n° 6 se cumule avec l'allocation aux grands invalides n° 5 bis.

+

 ##### Article L33

 Une allocation aux grands invalides, portant le n° 7, est attribuée aux amputés d'un membre ; les taux en sont fixés ainsi qu'il suit :

@@ -272,6 +294,28 @@ Indice : 91,2

 L'allocation n° 7 est cumulable avec les autres allocations spéciales aux grands invalides instituées aux articles L. 31 et L. 32.

+##### Article L34

+

+Une allocation aux grands invalides portant le n° 4 bis est attribuée aux grands invalides non bénéficiaires des articles L. 16 ou L. 18, titulaires d'une pension de 95 % ou de 100 % pour plusieurs infirmités dont la plus grave entraîne une invalidité au moins égale à 85 %.

+

+Le taux est fixé ainsi qu'il suit, en fonction de la somme arithmétique des pourcentages d'invalidité attribuables aux infirmités dont l'intéressé est atteint et qui lui ouvrent droit à pension et sans qu'il soit fait application des dispositions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 14 :

+

+1° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 105 et 145 % : 46 points ;

+

+2° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 150 et 195 % : 92 points ;

+

+3° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 200 et 245 % : 184 points ;

+

+4° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 250 et 295 % : 276 points ;

+

+5° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée entre 300 et 345 % : 368 points ;

+

+6° Si la somme des pourcentages d'invalidité est fixée à 350 % et au-dessus : 460 points.

+

+Lorsque la somme des pourcentages ci-dessus prévus se termine par un chiffre autre qu'un 0 ou un 5, elle est portée au multiple de 5 supérieur.

+

+L'allocation n° 4 bis ne se cumule pas avec les allocations n° 5, 5 bis, 6 ou 8.

+

 ##### Article L35

 Les allocations spéciales temporaires sont soumises aux mêmes règles que les pensions ou majorations en ce qui concerne notamment leur attribution, leur paiement, leur suspension, l'incessibilité, l'insaisissabilité, ainsi que le cumul avec un traitement civil.

@@ -304,6 +348,14 @@ c) Victimes civiles de la guerre, amputés, aveugles, paraplégiques, atteints d

 d) Bénéficiaires de l'article L. 30.

+##### Article L38 bis

+

+Lorsque le taux global des invalidités fixé pour les bénéficiaires de l'article L. 16 est supérieur à 100 % plus surpension du dixième degré, le montant de l'allocation de grand mutilé fixé dans le tableau figurant à l'article L. 38 est majoré :

+

+De 22 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires de l'article L. 16 ;

+

+De 10 points par degré supplémentaire de surpension pour les bénéficiaires des articles L. 16 et L. 18.

+

 ##### Article L39

 Toutes les contestations auxquelles donne lieu l'application du présent chapitre sont jugées conformément aux dispositions du chapitre II du titre V.

@@ -316,6 +368,26 @@ Les dispositions du présent chapitre fixant le statut des mutilés de guerre so

 #### Chapitre Ier : Des droits à la pension.

+##### Article L43

+

+Ont droit à pension :

+

+1° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;

+

+2° Les veuves des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les veuves de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ;

+

+3° Les veuves des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.

+

+Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du mari pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.

+

+La condition d'antériorité du mariage ne sera pas exigée de la veuve lorsqu'elle aura eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels reconnus dans les conditions prévues à l'article L. 64, ainsi que de la veuve sans enfant qui pourrait prouver qu'elle a eu une vie commune de trois ans avec le mutilé, quelle que soit la date du mariage.

+

+En outre, les femmes ayant épousé un mutilé de guerre ou d'expéditions déclarées campagnes de guerre, atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ont droit, au cas où elles ne pourraient se réclamer des dispositions de l'alinéa qui précède, à une pension de réversion si le mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur époux ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle de l'époux.

+

+Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les veuves visées aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, si le mariage contracté postérieurement, soit à la blessure, soit à l'origine de la maladie, soit à l'aggravation, soit à la cessation de l'activité, a duré deux ans.

+

+Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants cause, perte du droit à pension.

+

 ##### Article L44

 Les demandes sont recevables sans limitation de délai.

@@ -408,6 +480,24 @@ S'il n'y a ni veuve ni enfants légitimes, leur pension est fixée conformément

 S'il y a une veuve ou des enfants légitimes, la pension des enfants naturels se calcule, dans l'ensemble, comme celle qui serait allouée par application de l'article L. 56 aux orphelins du premier lit.

+##### Article L64

+

+Pour que les enfants naturels aient droit au bénéfice des dispositions qui précèdent, la reconnaissance volontaire doit être intervenue :

+

+Dans les deux mois à dater de la naissance, si le fait générateur du droit à pension est antérieur à celle-ci.

+

+Sans condition de délai, si la reconnaissance est antérieure au fait qui donne ouverture à une pension.

+

+Toutefois, en cas de mobilisation générale, la reconnaissance doit avoir été faite :

+

+Au plus tard avant le premier jour de la mobilisation générale, si l'enfant est âgé de plus de deux mois ;

+

+Dans tous les cas, au plus tard dans les deux mois de la naissance.

+

+Lorsque le père a été empêché d'effectuer la reconnaissance dans des délais précités par suite de circonstances dûment justifiées, cette reconnaissance devra être intervenue dans les deux mois suivant la date à laquelle ont pris fin lesdites circonstances.

+

+Aucune condition de délai n'est exigée en cas de reconnaissance judiciaire.

+

 ##### Article L65

 Les dispositions de l'article L. 64 sont applicables à compter du 21 janvier 1945, même lorsque le fait qui donne ouverture à majoration ou à pension est antérieur à cette date.

@@ -600,16 +690,26 @@ La retenue du cinquième et celle du tiers peuvent s'exercer simultanément.

 En cas de débets simultanés envers l'Etat et les pays d'outre-mer, les retenues doivent être effectuées en premier lieu au profit de l'Etat.

+#### Chapitre II : Suspension du droit à pension.

+

+##### Article L107

+

+Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire, relatives à la déchéance du droit à pension, le droit à l'obtention ou à la jouissance des pensions militaires est suspendu :

+

+Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;

+

+Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.

+

+Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.

+

+Le droit à jouissance pourra être rétabli à partir de la date de la promulgation de la présente loi ou de la demande.

+

 #### Chapitre III : Prescriptions des arrérages.

 ##### Article L109

 Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.

-##### Article L109 bis

-

-Abrogé

-

 #### Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.

 ##### Article L110

@@ -1000,6 +1100,16 @@ Le droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 163 est limité aux ayan

 Par dérogation aux dispositions des articles L. 163 et L. 164, en ce qui concerne les membres de la marine de commerce et de pêche de la France combattante, le droit à pension des veuves et orphelins est ouvert à la seule condition que l'ayant cause ait figuré, pendant une durée totale, ininterrompue ou non de trois mois au moins, au rôle d'un bâtiment de commerce ou de pêche, ayant navigué de façon effective depuis le 6 juin 1940 sous le pavillon, soit de la France combattante, soit de l'une des Nations unies.

+#### Chapitre VI : Formation préliminaire.

+

+##### Article L166

+

+Les dispositions du présent code, à l'exclusion de la présomption d'origine et de l'option prévue par l'article L. 12, sont applicables aux jeunes gens astreints à la formation prémilitaire et à leurs instructeurs civils en ce qui concerne les infirmités contractées et les accidents survenus au cours des séances d'instruction, ainsi qu'à leurs ayants cause.

+

+Les formalités de constatation des infirmités et d'introduction des demandes sont définies par voie d'instruction.

+

+Les "boursiers de pilotage" de l'aéronautique militaire sont assimilés depuis leur création aux jeunes gens astreints à la formalité prémilitaire.

+

 #### Chapitre VII : Chantiers de jeunesse.

 ##### Article L167

@@ -1504,6 +1614,10 @@ Les modalités d'application du présent titre sont fixées par les articles R.

 #### Chapitre III : Alsaciens et Lorrains incorporés dans le service allemand du travail.

+##### Article L239-2

+

+Les Alsaciens et Lorrains incorporés de force par voie d'appel dans le service allemand du travail et leurs ayants cause sont assimilés aux incorporés de force dans l'armée allemande et bénéficient des dispositions du livre Ier du Code et seront assimilés aux bénéficiaires des articles L. 231 et L. 232 en cas d'infirmité ou de décès imputable au service accompli dans le service allemand du travail.

+

 ##### Article L239-3

 Les Alsaciens et Lorrains qui ont contracté un engagement dans le service allemand du travail, ainsi que leurs ayants droit, ne peuvent se réclamer du bénéfice de l'article L. 239-2 qu'à la condition expresse de prouver que l'engagement prétendument volontaire a été imposé par la menace de représailles soit sur eux-mêmes, soit sur leur épouse, leurs enfants, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs ou qu'il est intervenu dans des circonstances exclusives de toute intention réelle de coopérer à l'effort de guerre de l'ennemi.

@@ -1616,6 +1730,28 @@ Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privati

 Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.

+##### Article L260

+

+Sont déchus du droit à la retraite du combattant :

+

+1° Les hommes ayant été en temps de guerre en état d'insoumission aux lois sur le recrutement de l'armée ;

+

+2° Les militaires ou marins ayant été en état d'interruption de service pour absence illégale au cours de la guerre 1914-1918 ou au cours d'opérations déclarées campagnes de guerre par l'autorité compétente.

+

+Toutefois, lorsque leur insoumission ou leur interruption de service pour absence illégale n'auront pas duré au total plus de soixante jours en cas d'arrestation ou de quatre-vingt-dix jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la déchéance ne leur sera pas opposée :

+

+S'ils ont accompli postérieurement à leur insoumission ou la dernière interruption de service pour absence illégale six mois de service dans une unité combattante ou y ont été cités ou en ont été évacués soit pour blessure de guerre, soit pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, soit pour maladie ayant ouvert droit à pension ;

+

+S'ils ont accompli au cours de la campagne deux ans de service dans une unité combattante.

+

+Pour ceux dont l'insoumission ou les interruptions de service pour absence illégale n'auront pas exercé trente jours en cas d'arrestation et quarante-cinq jours en cas de soumission ou de reddition volontaire, la durée de deux ans de service dans une unité combattante exigée des intéressés par l'alinéa qui précède pour être relevés de la déchéance, sera réduite :

+

+a) Du temps passé à l'hôpital à la suite d'une évacuation d'une unité combattante, soit par blessure de guerre, soit pour accident survenu par le fait ou à l'occasion du service, soit pour maladie ayant ouvert droit à pension ;

+

+b) De dix-huit mois en cas de nomination dans la Légion d'honneur ou d'attribution de la médaille militaire pour fait de guerre ;

+

+c) De quatre mois par blessure de guerre ou par citation, ces diverses réductions s'ajouteront, éventuellement, les unes aux autres sans que la durée effective de service dans une unité combattante puisse être inférieure à trois mois.

+

 ##### Article L261

 Les conditions d'application des articles 255 à 257 sont fixées aux articles R. 236 à R. 245.

@@ -6062,6 +6198,22 @@ Pour l'examen des demandes présentées par des réfractaires, les comités dép

 ##### Section 2 : Pécule et indemnisations diverses.

+###### Article R391-3

+

+Sans attendre la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités du règlement de l'indemnisation intégrale des pertes de biens, prévu à l'article L. 340, pour les déportés et internés de la Résistance et pour les déportés et internés politiques, les demandes d'indemnisations présentées par ces déportés ou internés sont immédiatement recevables, si elles répondent aux conditions suivantes :

+

+1° Demandes faisant état d'un dommage inférieur ou égal à :

+

+91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ;

+

+22,87 euros lorsqu'il s'agit d'un interné ;

+

+2° Demandes présentées par les internés ou déportés qui, estimant avoir subi un préjudice supérieur aux sommes ci-dessus fixées, acceptent, en compensation des dommages couverts par l'article précité, le règlement immédiat d'une indemnité forfaitaire de :

+

+91,47 euros, lorsqu'il s'agit d'un déporté ou d'un interné ayant été fusillé ou massacré ;

+

+22,87 euros, lorsqu'il s'agit d'un interné.

+

 ###### Article R391-4

 La perception de cette indemnité comporte la renonciation à toute demande ultérieure d'indemnisation complémentaire, au bénéfice de l'article L. 340.