Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 4 mai 2005 (version 26d06be)
La précédente version était la version consolidée au 20 octobre 2002.

348 
### Article L43-1
349 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            350
                        
                        
                            
Les entreprises d'armement maritime sont exonérées, à compter du 1er janvier 2006, de la contribution patronale visée à l'article L. 41 pour les équipages qu'elles emploient et qui sont embarqués à bord des navires de commerce battant pavillon français affectés à des activités de transports maritimes soumises à titre principal à une concurrence internationale effective.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            351
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            352
                        
                        
                            
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux contributions patronales dues par ces entreprises au titre des assurances sociales des marins français contre les risques d'accident, de maladie et d'invalidité versées à la caisse générale de prévoyance des marins français.