Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance


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Version consolidée au 1er mai 1991 (version a91c739)
La précédente version était la version consolidée au 12 avril 1990.

569 569
### Article R24
570 570

                                                                                    
571 571
Le montant du versement à effectuer à la caisse de retraites des marins par les propriétaires de navire de mer, par les armateurs ou par les employeurs, est calculé en faisant application aux salaires définis par l'article L. 42 d'un coefficient global unique obtenu en totalisant les taux des contributions patronales et des cotisations personnelles de marin auxquelles peuvent donner lieu les services de chacun des membres des équipages et des participants.
572 572

                                                                                    
573 573
Ces taux sont déterminés conformément au barème ci-après :
574 574

                                                                                    
575 575
DESIGNATION :
576 576

                                                                                    
577 577
Marins (cas général)
578 578

                                                                                    
579 579
Contribution patronale (%) : 17,70
580 580

                                                                                    
581 581
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
582 582

                                                                                    
583 583
TOTAL : 29,60
584 584

                                                                                    
585 585
DESIGNATION :
586 586

                                                                                    
587 587
Etrangers admis à concourir à pension
588 588

                                                                                    
589 589
Contribution patronale (%) : 17,70
590 590

                                                                                    
591 591
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
592 592

                                                                                    
593 593
TOTAL : 29,60
594 594

                                                                                    
595 595
DESIGNATION :
596 596

                                                                                    
597 597
Marins des territoires d'outre-mer non admis à concourir à pension
598 598

                                                                                    
599 599
Contribution patronale (%) : 17,70
600 600

                                                                                    
601 601
Cotisation ouvrière (%) : néant
602 602

                                                                                    
603 603
TOTAL : 17,70
604 604

                                                                                    
605 605
DESIGNATION :
606 606

                                                                                    
607 607
Etrangers non admis à concourir à pension
608 608

                                                                                    
609 609
Contribution patronale (%) : 28,40
610 610

                                                                                    
611 611
Cotisation ouvrière (%) : néant
612 612

                                                                                    
613 613
TOTAL : 28,40
614 614

                                                                                    
615 615
DESIGNATION :
616 616

                                                                                    
617 617
Marins français embarqués sur :
618 618

                                                                                    
619 619
- navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, exploités en transport à la demande, lorsque la proportion française de l'équipage est au moins égale à 35 % :
620 620

                                                                                    
621 621
1. Pour chaque marin français compris dans les 35 %
622 622

                                                                                    
623 623
Contribution patronale (%) : 5,20
624 624

                                                                                    
625 625
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
626 626

                                                                                    
627 627
TOTAL : 17,10
628 628

                                                                                    
629 629
2. Pour chaque marin français supplémentaire
630 630

                                                                                    
631 631
Contribution patronale (%) : 17,70
632 632

                                                                                    
633 633
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
634 634

                                                                                    
635 635
TOTAL : 29,60
636 636

                                                                                    
637 637
- autres navires immatriculés dans le T.T.A.A.F.
638 638

                                                                                    
639 639
Contribution patronale (%) : 17,70
640 640

                                                                                    
641 641
Cotisation ouvrière (%) : 11,90
642 642

                                                                                    
643 643
TOTAL : 29,60
644 644

                                                                                    
645 645
Lorsqu'il est établi, par un rapport de l'autorité consulaire annexé au rôle d'équipage, que l'embarquement d'étrangers hors d'un port français a été motivé par l'absence de marins français au port d'embarquement, 
le montant du versement défini à l'alinéa précédent est, sous réserve que les marins étrangers concernés ne soient pas admis à concourir à pension, réduit au montant de 
la contribution patronale 
est ramenée de 28,40 p. 100 [*pourcentage*] à 17,70 p. 100
de droit commun
 jusqu'au jour où le navire touche un port français.
   

                    
647 647
### Article R25
648 648

                                                                                    
649
L'exonération de la contribution patronale établie par l'article L. 43 est totale lorsque la longueur hors-tout du bateau est inférieur ou égale à douze mètres.
650

                                                                                    
651 649
Lorsque la longueur hors-tout du bateau, supérieure à douze mètres, est inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, le
Un décret détermine les
 taux de la contribution patronale 
établie par
prévue à
 l'article L. 41
 est fixé à 13 p. cent en ce qui concerne le propriétaire ou les
, applicables aux propriétaires ou
 copropriétaires 
embarqués et à 14 p. cent en ce qui concerne les autres membres de l'équipage
de bateaux d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres, d'une part, et aux propriétaires ou copropriétaires de bateaux d'une longueur supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 25 mètres, d'autre part, qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 43.
650

                                                                                    
651 651
De même, sont fixés par décret les taux de contribution applicables aux bateaux dotés d'un certificat de jauge établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo et délivré avant le 1er janvier 1986. En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux armés simultanément, la jauge à prendre en considération est la somme des jauges brutes de l'ensemble des bateaux
.
652 652

                                                                                    
653 653
En cas de propriété ou de copropriété de plusieurs bateaux, la longueur à prendre en considération est calculée selon la formule suivante :
654 654

                                                                                    
655 655
l1 (puissance 3) + l2 (puissance 3) + l3 (puissance 3) ... = X Racine cubique de X = L dans laquelle l représente la longueur hors-tout de chacun des bateaux appartenant aux propriétaires ou aux copropriétaires, X la somme des cubes des longueurs l, et L la longueur à comparer aux limites de douze et vingt-cinq mètres.
656 656

                                                                                    
657 657
En ce qui concerne les pilotes, les exonérations prévues à l'alinéa ci-dessus ne sont accordées que lorsque le volume annuel des bateaux pilotés dans la station à l'entrée et à la sortie des ports n'excède pas dix millions de mètres cubes
 [*volume maximum*]
. Le droit à exonérations, apprécié au 1er janvier de chaque année au regard des résultats de l'avant-dernière année civile
 [*périodicité*]
, est accordé à compter de cette date pour une durée de douze mois.