Code des pensions civiles et militaires de retraite


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Version consolidée au 1er janvier 2022 (version b8cb124)
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... ...
@@ -114,7 +114,7 @@ b) D'un congé parental ;
114 114
 
115 115
 c) D'un congé de présence parentale ;
116 116
 
117
-d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
117
+d) D'une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de huit ans.
118 118
 
119 119
 Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par le livre Ier de la partie IV du code de la défense sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
120 120
 
... ...
@@ -1796,6 +1796,10 @@ Elles sont versées mensuellement au comptable public désigné par arrêté du
1796 1796
 
1797 1797
 Ce versement est accompagné d'un justificatif de paiement établi selon le modèle mis à disposition par le service des retraites de l'Etat.
1798 1798
 
1799
+##### Article R70
1800
+
1801
+Les employeurs des fonctionnaires et des militaires sont soumis aux mêmes obligations de déclaration que celles prévues au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
1802
+
1799 1803
 ##### Article R71
1800 1804
 
1801 1805
 En l'absence de paiement intégral des cotisations et contributions pour pension dans les conditions prévues à l'article R. 69, l'employeur est passible des majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-17 du code de la sécurité sociale.
... ...
@@ -2553,7 +2557,7 @@ Il doit signaler immédiatement au comptable le décès de son mandant.
2553 2557
 
2554 2558
 ##### Article D46
2555 2559
 
2556
-Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.
2560
+Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable assignataire de la pension, soit par les services consulaires français.
2557 2561
 
2558 2562
 Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
2559 2563
 
... ...
@@ -2597,7 +2601,7 @@ Lorsqu'il attribue des avances, le département ministériel compétent adresse
2597 2601
 
2598 2602
 ## Article Emplois classés
2599 2603
 
2600
-<center>Code des pensions civiles et militaires de retraite</center><center>(Article L 24 I 1°)</center><center>Emplois classés dans la catégorie B ou active</center>En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.
2604
+<center>Code des pensions civiles et militaires de retraite </center><center>(Article L 24 I 1°) </center><center>Emplois classés dans la catégorie B ou active </center>En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.
2601 2605
 
2602 2606
 <center>AGRICULTURE</center>
2603 2607
 
... ...
@@ -2714,9 +2718,7 @@ en catégorie B</center></td>
2714 2718
  <tr>
2715 2719
   <td>9228</td>
2716 2720
   <td>Infirmier civil de soins généraux de classe normale</td>
2717
-  <td rowspan="2">Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014
2718
-
2719
-(J. O. du 30.07.2014)</td>
2721
+  <td rowspan="2">Décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005</td>
2720 2722
   <td rowspan="2">(*)</td>
2721 2723
   <td rowspan="2">Catégorie A
2722 2724
 
... ...
@@ -2729,25 +2731,10 @@ en catégorie B</center></td>
2729 2731
   <td>9229</td>
2730 2732
   <td>Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure</td>
2731 2733
  </tr>
2732
- <tr>
2733
-  <td>9230</td>
2734
-  <td>Infirmier de classe normale de l'INI</td>
2735
-  <td rowspan="2">Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014
2736
-
2737
-(J. O. du 30.07.2014)</td>
2738
-  <td rowspan="2">(*)</td>
2739
-  <td rowspan="2"/><td rowspan="2">(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
2740
-
2741
-60 ans (62 ans).</td>
2742
- </tr>
2743
- <tr>
2744
-  <td>9231</td>
2745
-  <td>Infirmier de classe supérieure de l'INI</td>
2746
- </tr>
2747 2734
  <tr>
2748 2735
   <td>433</td>
2749 2736
   <td>Agent des services hospitaliers qualifiés civils</td>
2750
-  <td>Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié</td>
2737
+  <td>Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021</td>
2751 2738
   <td>(*)</td>
2752 2739
   <td rowspan="4">Catégorie A
2753 2740
 
... ...
@@ -2759,7 +2746,7 @@ en catégorie B</center></td>
2759 2746
  <tr>
2760 2747
   <td>435</td>
2761 2748
   <td>Aide-soignant civil de classe normale</td>
2762
-  <td rowspan="3">Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié</td>
2749
+  <td rowspan="3">Décret n° 2021-1869 du 29 décembre 2021</td>
2763 2750
   <td rowspan="3">(*)</td>
2764 2751
   <td rowspan="3">(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
2765 2752
 
... ...
@@ -3449,8 +3436,8 @@ Services du tri dans les recettes centralisatrices</td>
3449 3436
  </tr>
3450 3437
  <tr>
3451 3438
   <td>Autres</td>
3452
-  <td><center></center></td>
3453
-  <td><center></center></td>
3439
+  <td></td>
3440
+  <td></td>
3454 3441
   <td>Cat. A
3455 3442
 
3456 3443
 65 ans</td>
... ...
@@ -3545,34 +3532,34 @@ A/ c du 01.12.1988</td>
3545 3532
   <td>Distribution
3546 3533
 
3547 3534
 et acheminement</td>
3548
-  <td>- Recette distribution (4)</td>
3535
+  <td>-Recette distribution (4)</td>
3549 3536
   <td>Cat. B
3550 3537
 
3551 3538
 62 ans</td>
3552 3539
  </tr>
3553 3540
  <tr>
3554 3541
 <td/>
3555
-  <td>- Acheminement</td>
3542
+  <td>-Acheminement</td>
3556 3543
   <td>62 ans</td>
3557 3544
  </tr>
3558 3545
  <tr>
3559 3546
 <td/>
3560
-  <td>- Entreposeur</td>
3547
+  <td>-Entreposeur</td>
3561 3548
   <td>62 ans</td>
3562 3549
  </tr>
3563 3550
  <tr>
3564 3551
 <td/>
3565
-  <td>- Distribution</td>
3552
+  <td>-Distribution</td>
3566 3553
   <td>60 ans</td>
3567 3554
  </tr>
3568 3555
  <tr>
3569 3556
 <td/>
3570
-  <td>- Courrier ambulant</td>
3557
+  <td>-Courrier ambulant</td>
3571 3558
   <td>60 ans</td>
3572 3559
  </tr>
3573 3560
  <tr>
3574 3561
 <td/>
3575
-  <td>- Courrier convoyeur</td>
3562
+  <td>-Courrier convoyeur</td>
3576 3563
   <td>60 ans</td>
3577 3564
  </tr>
3578 3565
  <tr>
... ...
@@ -3924,7 +3911,7 @@ A/ C du 01.01.1975</td>
3924 3911
   <td>Décret n° 65-306 du 12.04.1965
3925 3912
 
3926 3913
 (J. O. du 21.04.1965)</td>
3927
-  <td><center></center></td>
3914
+  <td></td>
3928 3915
 <td/>
3929 3916
   <td>Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J. O. du 28.04.1981)</td>
3930 3917
   <td>Cat. B
... ...
@@ -3949,7 +3936,7 @@ A/ C du 01.01.1975</td>
3949 3936
  <tr>
3950 3937
   <td>6967</td>
3951 3938
   <td>Contremaître (La Poste-France Télécom)</td>
3952
-  <td><center></center></td>
3939
+  <td></td>
3953 3940
 <td/><td/>
3954 3941
  </tr>
3955 3942
  <tr>
... ...
@@ -3964,7 +3951,7 @@ A/ C du 01.01.1975</td>
3964 3951
  <tr>
3965 3952
   <td>6970</td>
3966 3953
   <td>Contremaître Polynésie (La Poste-France Télécom)</td>
3967
-  <td><center></center></td>
3954
+  <td></td>
3968 3955
 <td/><td/>
3969 3956
  </tr>
3970 3957
  <tr>