Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1989,13 +1989,13 @@ Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les p |
1989 | 1989 |
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1990 | 1990 |
#### Article D1 |
1991 | 1991 |
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1992 |
-Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève. |
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1992 |
+Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève. |
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1993 | 1993 |
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1994 | 1994 |
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
1995 | 1995 |
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1996 | 1996 |
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. |
1997 | 1997 |
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1998 |
-La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. |
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1998 |
+La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. |
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1999 | 1999 |
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2000 | 2000 |
### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme. |
2001 | 2001 |
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@@ -2315,17 +2315,19 @@ Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le c |
2315 | 2315 |
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2316 | 2316 |
##### Article D20 |
2317 | 2317 |
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2318 |
-La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur du droit est décédé en position de retraite. |
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2318 |
+I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat. |
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2319 | 2319 |
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2320 |
-La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il en est accusé réception. |
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2320 |
+La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. |
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2321 |
+ |
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2322 |
+II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. |
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2321 | 2323 |
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2322 | 2324 |
##### Article D21 |
2323 | 2325 |
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2324 | 2326 |
Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : |
2325 | 2327 |
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2326 |
-1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; |
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2328 |
+1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; |
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2327 | 2329 |
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2328 |
-2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif. |
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2330 |
+2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance. |
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2329 | 2331 |
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2330 | 2332 |
##### Article D21-1 |
2331 | 2333 |
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