Code des pensions civiles et militaires de retraite


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Version consolidée au 1er octobre 2016 (version 5f7b389)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2016.

... ...
@@ -1989,13 +1989,13 @@ Les avances ainsi consenties sont récupérées par voie de précompte sur les p
1989 1989
 
1990 1990
 #### Article D1
1991 1991
 
1992
-Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève.
1992
+Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.
1993 1993
 
1994 1994
 La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
1995 1995
 
1996 1996
 La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet.
1997 1997
 
1998
-La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.
1998
+La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat.
1999 1999
 
2000 2000
 ### Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme.
2001 2001
 
... ...
@@ -2315,17 +2315,19 @@ Si la déclaration de ressources vient à être produite après le 1er mai, le c
2315 2315
 
2316 2316
 ##### Article D20
2317 2317
 
2318
-La demande de pension ou de rente viagère d'invalidité est adressée au ministre du département auquel appartenait le fonctionnaire ou le militaire décédé en activité de service ; elle est adressée au ministre du budget lorsque l'auteur du droit est décédé en position de retraite.
2318
+I. - Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat.
2319 2319
 
2320
-La date du dépôt de la demande de liquidation est apposée sur ladite demande. Il en est accusé réception.
2320
+La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien.
2321
+
2322
+II. - L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat.
2321 2323
 
2322 2324
 ##### Article D21
2323 2325
 
2324 2326
 Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit :
2325 2327
 
2326
-1° Une demande d'admission à la retraite comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
2328
+1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ;
2327 2329
 
2328
-2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif.
2330
+2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance.
2329 2331
 
2330 2332
 ##### Article D21-1
2331 2333