Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2488,12 +2488,6 @@ Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de |
2488 | 2488 |
|
2489 | 2489 |
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense. |
2490 | 2490 |
|
2491 |
-##### Article D39 bis |
|
2492 |
- |
|
2493 |
-La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu. |
|
2494 |
- |
|
2495 |
-Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement. |
|
2496 |
- |
|
2497 | 2491 |
#### Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. |
2498 | 2492 |
|
2499 | 2493 |
##### Article D40 |