Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2470,6 +2470,12 @@ Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de |
2470 | 2470 |
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2471 | 2471 |
La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense. |
2472 | 2472 |
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2473 |
+##### Article D39 bis |
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2474 |
+ |
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2475 |
+La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu. |
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2476 |
+ |
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2477 |
+Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement. |
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2478 |
+ |
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2473 | 2479 |
#### Paragraphe II : Contexture des titres de paiement. |
2474 | 2480 |
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2475 | 2481 |
##### Article D40 |