Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 avril 2012 (version 451a095)
La précédente version était la version consolidée au 14 mars 2012.

... ...
@@ -2470,6 +2470,12 @@ Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de
2470 2470
 
2471 2471
 La solde de réserve visée à l'article L. 51 est payée mensuellement par le ministre de la défense.
2472 2472
 
2473
+##### Article D39 bis
2474
+
2475
+La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu.
2476
+
2477
+Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement.
2478
+
2473 2479
 #### Paragraphe II : Contexture des titres de paiement.
2474 2480
 
2475 2481
 ##### Article D40