Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 août 2004 (version 065fc1b)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2004.

791 791
##### Article L83
792 792

                                                                                    
793 793
A la pension des militaires officiers et non officiers 
du régiment
de la brigade
 des sapeurs-pompiers de Paris 
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille 
s'ajoute 
une majoration
un supplément de pension
 dont le montant et les modalités d'attribution 
seront déterminés par un règlement d'administration publique.
sont fixées par décret en Conseil d'Etat.