Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
791 | 791 |
##### Article L83 |
792 | 792 | |
793 | 793 |
A la pension des militaires officiers et non officiers du régiment de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille s'ajoute une majoration un supplément de pension dont le montant et les modalités d'attribution seront déterminés par un règlement d'administration publique. sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |