Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -588,14 +588,12 @@ Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de just |
588 | 588 |
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589 | 589 |
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; |
590 | 590 |
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591 |
-Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; |
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591 |
+Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ; |
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592 | 592 |
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593 | 593 |
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées. |
594 | 594 |
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595 | 595 |
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension. |
596 | 596 |
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597 |
-La suspension prévue en raison de la perte de la nationalité française ne s'applique pas aux veuves algériennes d'anciens fonctionnaires français dès lors que n'ayant pas souscrit la déclaration récognitive de nationalité française après l'accession à l'indépendance de l'Algérie, elles ont établi leur domicile en France depuis le 1er janvier 1963 et y résident de manière habituelle. |
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598 |
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599 | 597 |
##### Article L59 |
600 | 598 |
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601 | 599 |
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est également suspendu à l'égard de tout bénéficiaire du présent code qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office : |