Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -810,6 +810,16 @@ Le paiement d'une pension civile ou militaire de retraite concédée à compter |
| 810 | 810 |
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| 811 | 811 |
##### Article L87 |
| 812 | 812 |
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| 813 |
+En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraite des collectivités visées à l'article L. 84 ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat. |
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| 814 |
+ |
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| 815 |
+Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue à l'article L. 61, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, ne peut être supérieur à la pension qu'il aurait acquise en l'absence de détachement et la pension du présent code est, le cas échéant, réduite à concurrence du montant de la pension acquise lors de ce détachement. |
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| 816 |
+ |
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| 817 |
+Le pensionné visé à l'alinéa précédent a l'obligation de communiquer annuellement au service liquidateur du ministère chargé du budget les éléments de nature à apprécier le montant de sa pension étrangère. A défaut, ce service liquidateur opère une réduction du montant de la pension à concurrence du temps passé dans cette position de détachement. |
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| 818 |
+ |
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| 819 |
+Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. |
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| 820 |
+ |
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| 821 |
+##### Article L87 |
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| 822 |
+ |
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| 813 | 823 |
En aucun cas, le temps décompté dans la liquidation d'une pension acquise au titre du présent code ou de l'un des régimes de retraites des collectivités visées à l'article L. 84 ou d'un régime de retraites d'un organisme international ne peut intervenir dans la liquidation d'une autre pension rémunérant des services accomplis à l'Etat. |
| 814 | 824 |
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| 815 | 825 |
Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans des emplois successifs est autorisé. |