Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18,7 +18,7 @@ Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code : |
18 | 18 |
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19 | 19 |
2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; |
20 | 20 |
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21 |
-3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ; |
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+3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ; |
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22 | 22 |
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23 | 23 |
4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins. |
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