Code des pensions civiles et militaires de retraite


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 octobre 1999 (version 4704b66)
La précédente version était la version consolidée au 10 juin 1998.

... ...
@@ -18,7 +18,7 @@ Ont droit au bénéfice des dispositions du présent code :
18 18
 
19 19
 2° Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
20 20
 
21
-3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat ;
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+3° Les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d'un contrat et les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité ;
22 22
 
23 23
 4° Leurs conjoints survivants et leurs orphelins.
24 24