Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 10 juin 1998 (version 250d233)
La précédente version était la version consolidée au 20 décembre 1996.

... ... 
@@ -1490,7 +1490,7 @@ En cas de remise en activité, le pécule visé à l'article R. 59 doit être re
1490 1490
1491 1491 
 Le pécule attribué aux officiers de réserve ou assimilés visés à l'article R. 83 est exclusif de tous droits ultérieurs à pension.
1492 1492
1493 
-En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 5 (4° et 5°), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai d'un an à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.
1493 
+En cas d'admission dans les emplois civils permettant d'acquérir des droits à l'attribution éventuelle d'une pension de l'Etat ou des collectivités visées à l'article L. 5 (4° et 5°), l'officier qui aurait déjà perçu le pécule doit le reverser dans le délai de trois ans à compter de la date de la nomination ou de la réintégration dans l'emploi civil.
1494 1494
1495 1495 
 #### Chapitre III : Droits des ayants cause des fonctionnaires et des militaires originaires des territoires d'outre-mer non mariés sous le régime du code civil.
1496 1496