Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 31 décembre 1974 (version 9f508e9)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 1973.

... ... 
@@ -556,6 +556,12 @@ Le cumul de deux ou plusieurs pensions acquises au titre de services rendus dans
556 556
557 557 
 #### Paragraphe Ier : Règles générales du paiement des pensions.
558 558
559 
+##### Article L90
560 
+
561 
+La pension et la rente viagère d'invalidité sont payées mensuellement et à terme échu dans les conditions déterminées par un règlement d'administration publique.
562 
+
563 
+La mise en paiement, portant rappel du jour de l'entrée en jouissance, doit être obligatoirement effectuée à la fin du premier mois suivant le mois de cessation de l'activité.
564 
+
559 565 
 ##### Article L91
560 566
561 567 
 Les arrérages restant dus au décès des titulaires de pensions servies par l'Etat au titre du présent code sont valablement payés entre les mains de l'époux survivant non séparé de corps, à moins d'opposition de la part des héritiers, légataires ou créanciers.