Code des pensions civiles et militaires de retraite

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Version consolidée au 29 octobre 1972 (version d435316)
La précédente version était la version consolidée au 14 juillet 1972.

1016 
##### Article R*64
1017 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1018
                        
                        
                            
Pour les personnels militaires féminins, officiers ou assimilés, admis à faire valoir leurs droits à pension en application de l'article L. 6 (1°), la jouissance de la pension est immédiate :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1019
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1020
                        
                        
                            
a) Soit lorsque les intéressées sont mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1021
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1022
                        
                        
                            
b) Soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.