Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
259 |
##### Article L58 |
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260 | ||
261 |
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu : |
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262 | ||
263 |
Par la révocation avec suspension des droits à pension ; |
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264 | ||
265 |
Par la condamnation à la destitution prononcée par application du code de justice militaire ou maritime ; |
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266 | ||
267 |
Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ; |
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268 | ||
269 |
Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ; |
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270 | ||
271 |
Par la déchéance totale ou partielle de l'autorité parentale pour les veuves et les femmes divorcées. |
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272 | ||
273 |
S'il y a lieu, par la suite, à la liquidation ou au rétablissement de la pension ou de la rente d'invalidité, aucun rappel n'est dû pour les périodes d'application de la suspension. |