Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -149,6 +149,16 @@ VIII. - Si les documents fournis par un candidat en application du présent arti |
149 | 149 |
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150 | 150 |
Au sein d'un pouvoir adjudicateur, les services qui disposent d'un budget propre peuvent coordonner la passation de leurs marchés ou accords-cadres, quel que soit leur montant, selon des modalités qu'ils déterminent librement. Les marchés ou accords-cadres ainsi passés obéissent aux règles fixées par le présent code. |
151 | 151 |
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152 |
+Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que l'un d'entre eux sera chargé : |
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153 |
+ |
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154 |
+- de signer et de notifier le marché ou l'accord-cadre, chaque service, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution, |
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155 |
+ |
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156 |
+ou |
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157 |
+ |
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158 |
+- de signer le marché ou l'accord-cadre, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des services. |
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159 |
+ |
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160 |
+Les services qui coordonnent la passation de leurs marchés ou accords-cadres peuvent décider que la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés ou les accords-cadres coordonnés est celle du service coordonnateur. |
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161 |
+ |
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152 | 162 |
#### Article 8 |
153 | 163 |
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154 | 164 |
I.-Des groupements de commandes peuvent être constitués : |
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@@ -1953,7 +1963,7 @@ La retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garant |
1953 | 1963 |
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1954 | 1964 |
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie. |
1955 | 1965 |
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1956 |
-L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie. |
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1966 |
+L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ou par le comité des entreprises d'assurance mentionné à l'article L. 413-1 du code des assurances. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine. Le pouvoir adjudicateur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie. |
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1957 | 1967 |
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1958 | 1968 |
Lorsque le titulaire du marché est un groupement solidaire, la garantie est fournie par le mandataire pour le montant total du marché, avenants compris. |
1959 | 1969 |
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