Code des marchés publics (édition 2004)

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Version consolidée au 1er juin 2004 (version 94d284d)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 2004.

1765 
#### Article 133
1766 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1767
                        
                        
                            
Les commissions spécialisées des marchés fournissent aux ministres et personnes responsables du marché une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés de l'Etat. Le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixés par décret.