Version consolidée au 8 janvier 2004 (version 1894253)
# Titre V : Dispositions relatives au contrôle
## Chapitre unique : Contrôle des marchés
### Section 1 : Les commissions spécialisées des marchés.
#### Article 119
Les marchés de l'Etat sont soumis au contrôle de commissions spécialisées des marchés dans des conditions fixées par décret. Les missions, le nombre, la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées des marchés sont fixées par décret.