Code des marchés publics (édition 2001)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 février 2002 (version 9997c01)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

@@ -1351,7 +1351,7 @@ Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à ve
                      ##### Article 96
                     -Les sommes dues en exécution d'un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaire.
                     +Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.
                      Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai.

Code des marchés publics (édition 2001)

Version consolidée au 22 février 2002 (version 9997c01)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.

Version consolidée au 22 février 2002 (version 9997c01)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2002.