Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -1327,6 +1327,12 @@ La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation |
1327 | 1327 |
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1328 | 1328 |
La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours. |
1329 | 1329 |
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1330 |
+###### Article 101 |
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1331 |
+ |
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1332 |
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication. |
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1333 |
+ |
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1334 |
+Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases. |
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1335 |
+ |
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1330 | 1336 |
#### Section III : Marchés négociés. |
1331 | 1337 |
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1332 | 1338 |
##### Article 103 |
... | ... |
@@ -1353,7 +1359,7 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins |
1353 | 1359 |
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1354 | 1360 |
4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ; |
1355 | 1361 |
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1356 |
-5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ; |
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1362 |
+5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; |
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1357 | 1363 |
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1358 | 1364 |
6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il importe : |
1359 | 1365 |
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... | ... |
@@ -3144,6 +3150,12 @@ L'autorité compétente indique dans le règlement de la consultation le montant |
3144 | 3150 |
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3145 | 3151 |
La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours. |
3146 | 3152 |
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3153 |
+###### Article 305 |
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3154 |
+ |
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3155 |
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication. |
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3156 |
+ |
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3157 |
+Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases. |
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3158 |
+ |
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3147 | 3159 |
#### Section IV : Marchés négociés. |
3148 | 3160 |
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3149 | 3161 |
##### Article 308 |