Code des marchés publics (édition 1964)


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Version consolidée au 16 septembre 2000 (version 7cfdc37)
La précédente version était la version consolidée au 24 juillet 1999.

... ...
@@ -1327,6 +1327,12 @@ La personne responsable du marché indique dans le règlement de la consultation
1327 1327
 
1328 1328
 La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours.
1329 1329
 
1330
+###### Article 101
1331
+
1332
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
1333
+
1334
+Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases.
1335
+
1330 1336
 #### Section III : Marchés négociés.
1331 1337
 
1332 1338
 ##### Article 103
... ...
@@ -1353,7 +1359,7 @@ Dans ce cas, l'autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins
1353 1359
 
1354 1360
 4° Pour l'exécution des travaux, fournitures ou services, dans les cas d'urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ne permettant pas de respecter les délais prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;
1355 1361
 
1356
-5° Pour les travaux, fournitures ou services décidés comme étant secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité lorsque la protection de l'intérêt supérieur de l'Etat l'exige ;
1362
+5° Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la livraison ou l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
1357 1363
 
1358 1364
 6° Pour les travaux, fournitures ou services qui intéressent les besoins de la défense lorsque, en plus de la satisfaction des besoins de l'administration, il importe :
1359 1365
 
... ...
@@ -3144,6 +3150,12 @@ L'autorité compétente indique dans le règlement de la consultation le montant
3144 3150
 
3145 3151
 La rémunération du groupement ou du concurrent attributaire du marché tient compte de l'indemnité qu'il a reçue au titre du concours.
3146 3152
 
3153
+###### Article 305
3154
+
3155
+Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 303 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché. Ils sont alors passés pour une durée de trois ans au plus. A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
3156
+
3157
+Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases.
3158
+
3147 3159
 #### Section IV : Marchés négociés.
3148 3160
 
3149 3161
 ##### Article 308