Code des marchés publics (édition 1964)

@@ -515,6 +515,14 @@ Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre

 Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

+## Article 39-1

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article 39, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :

+

+1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;

+

+2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

+

 ## Article 40

 Dans les cas d'application des dispositions du titre Ier l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, un décret particulier remplace, si besoin est, pour les marchés passés par les services de la défense, les dispositions des titres Ier et IV.

@@ -990,7 +998,7 @@ IV. - La composition du jury est fixée dans les mêmes conditions que celles pr

 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant assiste au délibéré du jury avec voix consultative et ses observations sont consignées au procès-verbal.

-V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.

+V. Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.

 Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes au règlement de la consultation du marché.

@@ -1357,7 +1365,7 @@ b) De maintenir ou de développer, dans le cadre des mesures qui ont été préa

 8° Pour les marchés de services :

-a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112 ;

+a) Ayant pour objet des services d'assurance, ou des services bancaires ou d'investissement autres que les services mentionnés au 1 ou au 2 de l'article 39-1. Ces marchés ne font pas référence aux cahiers des clauses administratives générales prévus à l'article 112 ;

 b) (paragraphe annulé par décision du Conseil d'Etat)

@@ -2599,6 +2607,14 @@ Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les rés

 Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.

+## Article 250 bis

+

+Par dérogation aux dispositions de l'article 250, ne sont pas soumis aux dispositions du présent livre les marchés ayant pour objet :

+

+1° Des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ;

+

+2° Des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

+

 ## Titre I : Passation des marchés

 ### Chapitre I : Dispositions générales.

@@ -2896,7 +2912,7 @@ Tous les membres du jury ont voix délibérative.

 Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le comptable public ou leurs représentants assistent avec voix consultative et leurs observations sont consignées au procès-verbal.

-V. - Les prestations sont transmises de manière anonyme au jury. Celui-ci les analyse, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.

+V. - Le jury analyse les prestations, en vérifie la conformité au règlement de la consultation du marché et en propose un classement fondé sur les critères d'appréciation indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence.

 Le cas échéant, il propose la réduction ou la suppression des indemnités à verser aux participants dont les prestations ne sont pas strictement conformes au règlement de la consultation du marché.

@@ -3762,7 +3778,7 @@ I. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables :

 4° Aux contrats qui ont pour objet l'arbitrage ou la conciliation ;

-5° Aux contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente, au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi qu'aux contrats qui concernent les services rendus par la Banque de France ;

+5° Aux contrats ayant pour objet des emprunts ou des engagements de financement, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers ainsi qu'aux contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ou par le Système européen de banques centrales.

 6° Aux contrats de travail ;

@@ -3784,7 +3800,7 @@ II. - Sont soumis à l'ensemble des dispositions du présent titre les marchés

 a) Services d'assurances ;

-b) Services bancaires et d'investissement ;

+b) Services bancaires et d'investissement autres que les services mentionnés au 5° du I ;

 6° Les services informatiques et services connexes ;

@@ -3890,7 +3906,7 @@ Dans le cas d'adjudication ou d'appel d'offres restreint prévoyant des délais

 ## Article 385-1

-Pour les concours, les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.

+En cas de concours organisé dans le cadre d'une procédure de passation de marché de services, les prestations des concurrents sont transmises au jury de manière anonyme. Les délais de remise des projets et, le cas échéant, de réception des demandes de participation sont ceux fixés aux articles 384 et 385 pour les procédures ouvertes ou restreintes correspondantes.

 ## Article 386

@@ -3898,9 +3914,13 @@ Les personnes visées au premier alinéa de l'article 378 communiquent, dans un

 ## Article 387

-Les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services passés en vertu du 2° du I de l'article 104, et les marchés négociés de travaux ou de services passés en vertu du 1° du I de l'article 104 font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380.

+Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 :

+

+- les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1° du I et du 2° du I de l'article 104 ;

+- les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2° du I de l'article 104 ;

+- les marchés négociés de services passés en vertu du 1°, du 2°, du 8° (a) et du 9° du I de l'article 104.

-La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite.

+La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-sept jours au moins à l'engagement de la consultation écrite. Toutefois, en cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.

 Toutefois, les marchés négociés de fournitures, de travaux ou de services sont dispensés d'un nouvel avis d'appel public à la concurrence lorsqu'à la suite d'une adjudication ou d'un appel d'offres infructueux la négociation ne concerne que les entreprises qui avaient été admises à présenter une offre.

@@ -3990,7 +4010,7 @@ La personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut demander à l

 ### Article 396

-Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° du I de l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'information prévu à l'article 380.

+Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2° et les marchés négociés de services passés en vertu du 11° du I de l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380.

 La date d'envoi de cet avis doit être antérieure de trente-cinq jours à l'engagement de la procédure écrite.