Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1762 | 1762 |
###### Article 178 |
| 1763 | 1763 | |
| 1764 | 1764 |
I. - L'administration contractante est tenue de procéder au mandatement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quarante trente -cinq jours ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. |
| 1765 | 1765 | |
| 1766 | 1766 |
Le délai de mandatement est précisé dans le marché. |
| 1767 | 1767 | |
| 1768 | 1768 |
La date du mandatement est portée, le jour de l'émission du mandat et par écrit, à la connaissance du titulaire par l'administration contractante. |
| 1769 | 1769 | |
| 1770 | 1770 |
II. - Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date du mandatement du principal. |
| 1771 | 1771 | |
| 1772 | 1772 |
Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps que le principal et que la date du mandatement n'a pas été communiquée au titulaire, les intérêts moratoires sont dus jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. |
| 1773 | 1773 | |
| 1774 | 1774 |
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. |
| 1775 | 1775 | |
| 1776 | 1776 |
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une durée qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent. |
| 1777 | 1777 | |
| 1778 | 1778 |
III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. |
| 1779 | 1779 | |
| 1780 | 1780 |
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. |
| 1781 | 1781 | |
| 1782 | 1782 |
IV. - En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence. |
| 1783 | 1783 | |
| 1784 | 1784 |
V. - L'avance forfaitaire prévue à l'article 154 du présent code est mandatée sans formalité dans le délai d'un mois compté à partir de la date d'effet de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché. |
| 1785 | 1785 | |
| 1786 | 1786 |
Si le titulaire doit constituer une garantie à première demande ou une caution, l'avance ne peut être mandatée avant que cette garantie ou cette caution ait été constituée. |
| 1790 | 1790 |
###### Article 178 bis |
| 1791 | 1791 | |
| 1792 | 1792 |
Les marchés entrant dans le champ d'application du présent livre à l'exception des achats de denrées alimentaires visées à l'article 178 ter, peuvent prévoir l'utilisation de la lettre de change-relevé dans les conditions suivantes : |
| 1793 | 1793 | |
| 1794 | 1794 |
I. - En vue du règlement des acomptes et du solde, l'administration contractante est tenue d'envoyer au titulaire du marché, dans un délai qui ne peut dépasser trente jours, une autorisation d'émettre une lettre de change-relevé conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, pour le solde de certaines catégories de marchés, un délai plus long peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. |
| 1795 | 1795 | |
| 1796 | 1796 |
Le délai d'envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé est fixé dans le marché. |
| 1797 | 1797 | |
| 1798 | 1798 |
II. - Le défaut d'envoi de l'autorisation susvisée dans le délai prévu au I ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire, des intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration dudit délai et jusqu'à la date d'envoi de l'autorisation. |
| 1799 | 1799 | |
| 1800 | 1800 |
Toutefois, dans le cas où l'envoi de l'autorisation est effectué hors du délai prévu au présent article et lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été ajoutés au principal faisant l'objet de cette autorisation, les intérêts moratoires sont dus jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date d'envoi de l'autorisation. En tout état de cause, les intérêts moratoires sont mandatés en même temps que le principal. |
| 1801 | 1801 | |
| 1802 | 1802 |
III. - Le délai prévu au I du présent article ne peut être suspendu qu'une seule fois et par l'envoi au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire, s'opposent à l'envoi de cette autorisation et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai d'envoi de l'autorisation jusqu'à la remise par le titulaire, au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, portant bordereau des pièces transmises, de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. |
| 1803 | 1803 | |
| 1804 | 1804 |
Le délai laissé à l'ordonnateur pour envoyer l'autorisation, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours. |
| 1805 | 1805 | |
| 1806 | 1806 |
IV. - L'échéance de la lettre de change-relevé est fixée dans le marché. Cette échéance est postérieure de trente , quarante, cinquante ou soixante ou trente-cinq jours à la date effective d'émission de l'autorisation visée au I du présent article. |
| 1807 | 1807 | |
| 1808 | 1808 |
L'échéance de la lettre de change-relevé ne peut être modifiée. |
| 1809 | 1809 | |
| 1810 | 1810 |
V. - Le défaut de paiement de la lettre de change-relevé à la date d'échéance, pour des raisons imputables à l'administration, fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires à partir du jour suivant la date d'échéance jusqu'à ce que les fonds soient mis à la disposition du titulaire. |
| 1811 | 1811 | |
| 1812 | 1812 |
L'administration contractante mandate les intérêts moratoires dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle les fonds ont été mis à la disposition du titulaire. |
| 1813 | 1813 | |
| 1814 | 1814 |
VI. - La somme payée au titre de la lettre de change-relevé ne peut en aucun cas être supérieure à la somme mandatée. |
| 1815 | 1815 | |
| 1816 | 1816 |
En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé et le mandatement correspondant sont établis sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Lorsque lesdites sommes sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au II du présent article calculés sur la différence. |
| 1817 | 1817 | |
| 1818 | 1818 |
Lorsqu'un désaccord intervient postérieurement à l'envoi de l'autorisation précitée, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par l'administration contractante. Le titulaire en est informé par envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui s'opposent à un mandatement d'un montant égal à celui indiqué sur l'autorisation précitée. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit aux intérêts moratoires prévus au III du présent article calculés sur la différence. |
| 1819 | 1819 | |
| 1820 | 1820 |
VII. - L'ordonnateur doit procéder d'office à l'envoi de l'autorisation visée au I du présent article pour le versement de l'avance prévue à l'article 154 dès qu'il a eu connaissance de la date d'effet de l'acte emportant commencement d'exécution du marché. Toutefois, cette autorisation ne peut être envoyée avant que le titulaire ait justifié, le cas échéant, de la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution. |
| 1821 | 1821 | |
| 1822 | 1822 |
VIII. - L'administration contractante procède au mandatement des avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par le comptable au moins vingt et un dix-huit jours avant la date d'échéance de la lettre de change-relevé. |
| 1823 | 1823 | |
| 1824 | 1824 |
En cas de suspension de paiement, le nouveau dossier de mandatement ou l'ordre de réquisition doit être reçu par le comptable au moins cinq jours ouvrés avant l'échéance de la lettre de change-relevé. |
| 1825 | 1825 | |
| 1826 | 1826 |
A défaut, le comptable peut refuser la lettre de change-relevé. |
| 1830 |
###### Article 178 ter |
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| 1831 | ||
| 1832 |
I. Lorsque l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial procèdent à des achats de denrées alimentaires, le paiement doit intervenir dans les délais suivants : |
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| 1833 | ||
| 1834 |
a) Pour les achats de produits alimentaires périssables, le trentième jour suivant la fin de la décade de livraison ; |
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| 1835 | ||
| 1836 |
b) Pour les achats de bétail sur pieds destinés à la consommation et de viandes fraîches dérivées, le vingtième jour suivant celui de la livraison ; |
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| 1837 | ||
| 1838 |
c) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts, le trentième jour suivant la fin du mois de livraison ; |
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| 1839 | ||
| 1840 |
d) Pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code, le soixante-quinzième jour après la livraison. |
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| 1841 | ||
| 1842 |
II. En cas de retard de paiement, les intérêts moratoires prévus à la présente section sont décomptés à l'expiration des délais ci-dessus indiqués et jusqu'à la date du paiement entendue au sens de l'article 15 du décret du 4 février 1965 susvisé. |
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| 1843 | ||
| 1844 |
Toutefois, ce délai ne peut courir qu'à la condition que soit remis, à la livraison des marchandises, une facture ou un bon de livraison établi dans les mêmes conditions que la facture. |
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| 1845 | ||
| 1846 |
III. Dans tous les cas, le comptable doit disposer du dossier d'ordonnancement lui permettant d'exercer les contrôles réglementaires qui lui incombent dans un délai égal au tiers du délai global prévu au présent article, exprimé en nombre de jours arrondi à l'unité supérieure, avec un minimum de dix jours. |
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| 1850 |
###### Article 179 |
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| 1851 | ||
| 1852 |
Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut être introduite par avenant. |
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| 1853 | ||
| 1854 |
Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié. |
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| 1856 |
###### Article 179 bis |
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| 1857 | ||
| 1858 |
Lorsque le mode de règlement proposé par le candidat est la lettre de change-relevé prévu à l'article 178 bis, l'administration est tenue de l'accepter. |
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| 1834 | 1864 |
###### Article 181 |
| 1835 | 1865 | |
| 1836 | 1866 |
Le contrat conclu avec un maître d'oeuvre ou tout autre prestataire de services dont l'intervention conditionne la liquidation et le mandatement des sommes dues au titre d'un marché doit indiquer le délai dans lequel celui-ci doit effectuer ses interventions. Ce délai ne peut être inférieur à dix est au maximum de quinze jours , sauf en ce qui concerne le solde des catégories de marchés ayant fait l'objet de l'arrêté prévu au I de l'article 178 . Le contrat doit préciser les pénalités encourues du fait de l'inobservation de ce délai ainsi que la faculté pour l'administration contractante d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les prestations aux frais du défaillant. |
| 1838 | 1868 |
###### Article 182 |
| 1839 | 1869 | |
| 1840 | 1870 |
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 178 bis , 178 ter , 185 et 186 quater sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, compte tenu de l'évolution moyenne des taux d'intérêt appliqués de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. |
| 1908 | 1938 |
##### Article 186 quater |
| 1909 | 1939 | |
| 1910 | 1940 |
Les dispositions des articles 178 , 178 ter et 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. |
| 3171 | 3201 |
##### Article 352 |
| 3172 | 3202 | |
| 3173 | 3203 |
Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, 180, 181, 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 sous réserve de celles prévues à l'article 352 bis . |
| 3174 | 3204 | |
| 3175 | 3205 |
L'avance forfaitaire dont les modalités de versement sont déterminées au V de l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie à l'article 336. Cette avance ne peut être mandatée ou faire l'objet de l'autorisation définie au I de l'article 178 bis qu'après constitution par le titulaire d'une garantie ou d'une caution s'il en a été prévu une. |
| 3176 | 3206 | |
| 3177 | 3207 |
Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182. |
| 3209 |
##### Article 352 bis |
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| 3210 | ||
| 3211 |
Le délai visé au I de l'article 178 pour le mandatement des acomptes et du solde ne peut excéder quarante-cinq jours. |
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| 3212 | ||
| 3213 |
Le délai contractuel d'échéance de la lettre de change-relevé visé au IV de l'article 178 bis est postérieur de trente, quarante, cinquante ou soixante jours à la date effective d'émission de l'autorisation d'émettre visée au I de ce même article. |
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| 3214 | ||
| 3215 |
La collectivité ou l'établissement contractant procède au mandatement des avances, acomptes ou soldes, de telle sorte que le dossier de mandatement soit reçu par le comptable au moins vingt et un jours avant la date d'échéance de la lettre de change-relevé. |
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| 3216 | ||
| 3217 |
Le délai visé à l'article 181 ne peut être inférieur à dix jours. |
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| 3215 | 3255 |
##### Article 357 |
| 3216 | 3256 | |
| 3217 | 3257 |
Les dispositions de l'article 186 quater s'appliquent aux collectivités et établissements mentionnés à 178, compte tenu des dispositions de l'article 250. |
| 3218 | ||
| 3219 | 3257 |
Les travaux et achats mentionnés à 352 bis, et les dispositions de l'article 186 quater 182 sont définis à l'article 321. applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. |