Code des marchés publics (édition 1964)

##### Article 206

Sont instituées des

Il est créé cinq

 commissions spécialisées des marchés 

dont la composition, la

ainsi dénommées :

Les attributions et les seuils de

 compétence 

et les règles générales de fonctionnement font l'objet des dispositions ci-après.

de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

##### Article 207

d) Le secrétaire général

 de la commission centrale des marchés

, fixe la liste, les modalités de constitution, la composition détaillée, les attributions et les règles particulières de fonctionnement

 ou son représentant ;

e) Le rapporteur général

 des commissions spécialisées 

ainsi que les dates auxquelles elles entreront en fonctions.

Il règle les modalités de fixation des seuils de compétence prévus

des marchés ou son représentant.

a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché examiné, de la convention prévue à l'article 212, du dossier d'appel à la concurrence ou du projet de marché type visés

 à l'article 

212.

213 ;

##### Article 211

Chaque commission spécialisée des marchés dispose d'un secrétaire particulier rattaché administrativement au secrétariat général de la commission centrale des marchés ainsi que de rapporteurs chargés d'étudier et de présenter les dossiers de la commission.

Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes ou du chef du service de l'inspection générale des finances, soit parmi les fonctionnaires n'appartenant pas au 

ministère dont relève le 

service contractant.

La liste des rapporteurs est arrêtée par le président avec l'accord des autorités dont ils dépendent.

Le président attribue les affaires à chaque rapporteur.

##### Article 212

Sont adressés à la commission spécialisée compétente sous réserve des dispositions des articles 213 et 217 :

1° Tout projet de marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé selon les modalités prévues à l'article 

207

206

 ;

2° Tout projet de marché ayant pour objet des prestations intellectuelles ou des constructions de prototypes qui contient des clauses relatives à des droits de propriété industrielle ou intellectuelle ; toutefois, la commission peut dispenser d'envoi les projets de marchés remplissant les conditions qu'elle définit ;

3° Tout projet de convention fixant, en vue de marchés à passer, les modalités de détermination des prix d'une catégorie de prestations ;

4° Tout projet de marché de reconduction passé en application de l'article 104 (4°), dont le montant est inférieur au seuil de compétence, si le marché auquel il fait suite a été envoyé à la commission ou si, ajouté au montant de ce marché, le montant cumulé dépasse le seuil de compétence ;

5° Tout projet d'avenant à un marché ayant été envoyé à la commission, ainsi que les avenants qui, en raison de leur montant ou des clauses qu'ils contiennent, rendent les marchés auxquels ils se rapportent passibles d'un examen. Toutefois, la commission peut dispenser d'envoi les projets d'avenants remplissant les conditions qu'elle définit ;

6° Certaines catégories de projets de marchés définies par décision du ministre intéressé qui, bien que non passés par ses services, entraînent des dépenses financées totalement ou partiellement par son département ou par un établissement public de l'Etat placé sous sa tutelle.

Parmi les projets de marchés

, de conventions

 ou d'avenants énumérés ci-dessus, le président de la commission ou son délégué choisit ceux qui sont soumis à l'examen de la commission.

 Les projets de conventions mentionnés au 3° font obligatoirement l'objet d'un examen.

##### Article 213

Chaque ministre peut décider que seront adressées à la commission spécialisée les affaires énumérées ci-après :

1° Les dossiers d'appel à la concurrence concernant des prestations dont le montant estimé est supérieur au seuil de compétence ;

Sauf décision contraire de la commission, les projets de marchés ultérieurs et leurs avenants n'ont pas à lui être adressés :

Si les dossiers d'appel à la concurrence n'ont pas été examinés ;

Si les dossiers d'appel à la concurrence ayant été examinés, les conditions minimales que la commission a imposées pour la passation des projets de marchés ultérieurs et leurs avenants ont été respectées.

Les dossiers d'appel à la concurrence et les projets de marchés qui leur font suite et leurs avenants sont soumis à l'examen de la commission selon les modalités indiquées à l'article 212.

2° Les projets de marchés types fixant les prescriptions techniques et administratives communes à une catégorie de prestations. Ces projets font obligatoirement l'objet d'un examen.

Les marchés passés 

selon ces

conformément aux

 marchés types et qui sont conformes, pour les prix, à des conventions 

qui ont fait l'objet d'une décision de non-examen ou qui ont été 

approuvées par la commission spécialisée sont dispensés d'envoi.

##### Article 217

Lorsque la passation d'un marché présente un caractère d'urgence impérieuse ou quand de très courts délais d'option sont imposés à l'administration, notamment dans le cas d'achats de matières, produits ou marchandises dont les cours évoluent rapidement, la personne responsable peut prendre la décision motivée de passer le marché sans demander l'avis de la commission ; elle rend compte au ministre et

 communique immédiatement le dossier

, avant notification

 du marché, 

accompagné

transmet copie de ce dernier, accompagnée

 de cette décision motivée, au président qui peut décider de le faire examiner a posteriori.

 Le dossier complet de transmission doit être adressé à la commission dans le délai d'un mois à compter de la notification du marché.

##### Article 220

Un rapporteur général, nommé par arrêté du ministre 

chargé 

de l'économie et des finances

 et

,

 placé auprès du secrétaire général de la commission centrale des marchés

 et sous son autorité

, est chargé de coordonner les activités des commissions spécialisées.

Les présidents des commissions spécialisées lui adressent la liste des dossiers reçus, les ordres du jour et les procès-verbaux des séances 

et les avis motivés 

ainsi que les rapports annuels d'activité

 des commissions. Le rapporteur général assiste, avec voix consultative, aux réunions

 des commissions.

En cas de besoin, il désigne, après consultation des présidents intéressés, la commission compétente pour examiner une affaire.

Il établit un rapport annuel sur l'activité de l'ensemble des commissions spécialisées qu'il adresse au président du comité de coordination prévue à l'article 4 du présent code.