Code des marchés publics (édition 1964)

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Version consolidée au 17 février 1985 (version f695d70)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1985.

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 Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services.
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+## Article *2
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+I. - Le titulaire d'un marché public ayant le caractère de contrat d'entreprise peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu de la collectivité ou de l'établissement public contractant l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
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+
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+Le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché tant envers l'administration qu'envers les ouvriers.
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+
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+II. - L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandés dans les conditions suivantes :
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+
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+Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment de l'offre ou de la soumission, l'entrepreneur doit dans ladite offre de soumission fournir à la collectivité ou à l'établissement public contractant une déclaration mentionnant :
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+
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+a) La nature des prestations dont la sous-traitance est prévue ;
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+
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+b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
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+
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+c) Le montant prévisionnel des sommes à payer directement au sous-traitant ;
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+
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+d) Les modalités de règlement de ces sommes ;
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+
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+Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et le cas échéant celles de variation des prix.
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+
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+Il doit lui remettre également la déclaration du sous-traitant prévue à l'article 50 ci-après.
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+
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+Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché, le titulaire de celui-ci, soit remet contre récépissé à la collectivité ou à l'établissement public contractant, soit lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration spéciale contenant les renseignements susmentionnés.
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+
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+Le titulaire doit en outre établir que le nantissement dont le marché a pu faire l'objet ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, soit une attestation du comptable assignataire de la dépense.
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+
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+III. - Lorsque la demande est présentée dans l'offre ou la soumission, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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+
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+Dans l'autre cas, le silence de la collectivité ou de l'établissement public contractant gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents susvisés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
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+
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 ## Chapitre I : Commission centrale des marchés.
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 ### Article 3