Code des marchés publics (édition 1964)

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 12 janvier 1985 (version 7c38ecf)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 1985.

... ... 
@@ -1114,9 +1114,9 @@ Conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 4 août 1938 relati
1114 1114
1115 1115 
 Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
1116 1116
1117 
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F ;
1117 
+1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180 000 F ;
1118 1118
1119 
-2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation du montant.
1119 
+2° Pour les achats dans les conditions plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
1120 1120
1121 1121 
 Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
1122 1122
... ... 
@@ -2689,7 +2689,7 @@ Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établi
2689 2689
2690 2690 
 Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
2691 2691
2692 
-1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 150.000 F.
2692 
+1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F.
2693 2693
2694 2694 
 2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
2695 2695