Code des marchés publics (édition 1964)

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Version consolidée au 30 décembre 1978 (version 77baab6)
La précédente version était la version consolidée au 4 avril 1978.

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###### Article 258
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Les personnes physiques ou morales en état de liquidation des biens et les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée ne sont pas admises à soumissionner. Aucun marché ne peut leur être attribué.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2049
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2050
                        
                        
                            
les personnes physiques ou morales admises au règlement judiciaire doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité et qu'elles ont reçu une autorisation spéciale de soumissionner émanant de la personne responsable du marché.